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Curia Vista - Objets parlementaires

09.4194 – Postulat

Concurrence et baisse des prix sur le marché des télécommunications

Déposé par
Date de dépôt
10.12.2009
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

La concentration sur le marché des télécommunications risquant encore de s'accentuer, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens d'y renforcer la concurrence et de faire baisser les prix dans l'intérêt des consommateurs.

Il examinera en particulier les mesures suivantes:

1. accroître la concurrence en facilitant l'accès au marché à de nouveaux opérateurs;

2. empêcher les prix surfaits en permettant au régulateur d'intervenir en cas de frais de terminaison et de tarifs d'itinérance trop élevés;

3. faire diminuer les coûts en évitant un double amortissement du réseau monopolistique aux frais des consommateurs;

4. renforcer la concurrence en facilitant les changements d'opérateur.

Développement

Les consommateurs en Suisse paient les tarifs de téléphonie mobile les plus élevés d'Europe (étude de l'OFCOM de juillet 2009). Moins il y a d'opérateurs sur le marché, plus il y a de risques qu'ils s'entendent pour pratiquer des prix aussi élevés que possible. Il faut donc veiller à ce que le régulateur puisse intervenir d'office dans de tels cas. Le cas échéant, il convient aussi d'envisager une régulation préalable pour éviter des procédures interminables et des retards, dont les consommateurs feraient les frais.

Depuis le 1er juillet 2009, les tarifs de téléphonie mobile à l'étranger (tarifs d'itinérance) sont plafonnés, ce qui a entraîné une baisse des prix pouvant atteindre 60 pour cent.

Depuis le dégroupage du dernier kilomètre, des tiers ont accès au réseau de Swisscom, qui peut leur facturer, pour l'utilisation du réseau, les coûts de remplacement de ce dernier. Il arrive par conséquent que les consommateurs paient une deuxième fois un réseau déjà amorti. Les coûts supplémentaires qui en résultent pour les consommateurs sont considérables: ils sont estimés à plusieurs centaines de millions de francs.

Les contrats limités dans le temps passés avec des opérateurs sont souvent prolongés automatiquement. En outre, changer d'opérateur est souvent une entreprise semée d'embûches. En prévoyant des contrats clairs, qui tiennent compte des intérêts des consommateurs, et en facilitant les changements d'opérateur, on pourrait aussi renforcer la concurrence.

Avis du Conseil fédéral du 24.02.2010

Le Conseil fédéral suit en permanence l'évolution sur le marché suisse des télécommunications et ne s'intéresse pas uniquement à d'éventuelles concentrations d'entreprises de télécommunication. Début 2009, il a par conséquent déjà proposé l'acceptation du postulat 09.3002, "Marché des télécommunications. Evaluation", déposé par la CTT du Conseil des Etats. Ce postulat demande au Conseil fédéral de présenter d'ici à la mi-2010 au plus tard au Parlement un rapport sur l'évolution du marché suisse des télécommunications et sur les expériences faites après la révision, en 2007, de la loi sur les télécommunications. Le rapport doit en outre établir dans quelle mesure il y a lieu de légiférer.

Toutes les mesures mentionnées dans le présent postulat seront traitées dans les réponses que le Conseil fédéral fournira d'ici mi-2010 dans le rapport susmentionné, consécutif au postulat 09.3002. Les examens demandés par l'auteur du postulat sont donc déjà en cours.

Proposition du Conseil fédéral du 24.02.2010

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
10.03.2010CEAdoption.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

Cosignataires (2)

 
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