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Curia Vista - Objets parlementaires

09.4239 – Postulat

Réduction du nombre d'hôpitaux en Suisse

Déposé par
Date de dépôt
11.12.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la réduction potentielle du nombre d'hôpitaux en Suisse, notamment pour ce qui est des soins aigus. Ce rapport consistera en une approche globale de la planification hospitalière à l'échelle nationale, analysera les besoins effectifs en matière de soins aigus dans notre pays et indiquera le potentiel d'économies et la faisabilité politique d'un tel projet.

Développement

Fort de la constatation que les coûts de la santé explosent chaque année et que les efforts entrepris jusqu'à présent ont été vains, je charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport global dans la perspective d'une réduction du nombre d'hôpitaux en Suisse. Me fondant sur l'étude "Planification hospitalière, visions + actions, essais de modélisation pour la Suisse" de Domenighetti/Stähelin/Crivelli publiée en 2002, j'estime opportun d'ouvrir le débat sur la surcapacité hospitalière en matière de soins aigus que connaît notre pays. S'agissant du nombre moyen de lits et de la taille moyenne des hôpitaux par rapport à la population suisse actuelle, l'étude parvient à la conclusion qu'une quarantaine d'hôpitaux de soins aigus, soit environ 24 000 lits suffiraient. Le potentiel d'économies se situerait à trois niveaux: on réduirait le nombre de lits occupés de manière inappropriée, on limiterait la durée moyenne des séjours hospitaliers et on pourrait réaliser des économies d'échelle grâce au regroupement de services plus performants dans des établissements hospitaliers comprenant 300 à 600 lits.

Le rapport demandé par le présent postulat vise à éveiller la conscience politique nécessaire à la mise en oeuvre d'un projet de réduction du nombre d'hôpitaux de soins aigus en Suisse et à indiquer le potentiel d'économies d'une planification hospitalière à l'échelle nationale tenant compte des particularités régionales.

Avis du Conseil fédéral du 05.03.2010

En décembre 2007, le Parlement a approuvé la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier. Cette révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Les nouvelles réglementations sont toutefois introduites de manière échelonnée. Il a notamment été décidé que les planifications hospitalières à l'échelle cantonale devraient satisfaire aux dispositions d'exécution dans les trois ans à compter de la date d'introduction de la nouvelle réglementation du financement (c'est-à dire d'ici à fin 2014). Le Conseil fédéral considère que cette mesure contribuera déjà à élaguer le paysage hospitalier.

Cela étant, il est disposé à rédiger le rapport demandé, afin d'optimiser les prestations de santé en Suisse. Le Conseil fédéral signale toutefois dès maintenant qu'il fera preuve d'une certaine réserve dans le cadre de l'étude de l'opportunité et de la faisabilité au niveau politique d'une approche de la planification hospitalière à l'échelle nationale, compte tenu de la compétence actuelle des cantons en la matière. Il tient aussi à signaler dans ce contexte qu'en acceptant la motion 09.3801, déposée par le groupe PDC/PEV/PVL, "Pour une stratégie suisse de la santé", il s'est déjà déclaré prêt à mener un processus de réflexion sur les futures formes de coopération et réglementation des compétences dans le domaine de la santé.

Proposition du Conseil fédéral du 05.03.2010

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
19.03.2010 CN Adoption.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2841

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