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Curia Vista - Objets parlementaires

09.4255 – Motion

Jeunes chômeuses et chômeurs sans formation de base. Création de places d'apprentissage supplémentaires

Déposé par
Date de dépôt
11.12.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral mettra en place la mesure transitoire conjoncturelle suivante: Toute entreprise qui forme depuis au moins deux ans des apprentis et qui, en comparaison avec l'année précédente, engage un apprenti ou une apprentie supplémentaire qui se trouvait à l'assurance-chômage, est gratifiée d'une prime annuelle de 5000 francs par place créée. Cette mesure est limitée dans le temps.

Développement

Dans une période de crise économique, la formation doit être plus que jamais privilégiée pour permettre aux jeunes adultes qui n'ont pas encore de formation professionnelle de base d'utiliser cette période de chômage pour mieux préparer l'avenir. Nous avons l'opportunité d'utiliser cette période pour diminuer sensiblement le nombre de jeunes adultes sans formation de base en donnant un coup de pouce aux entreprises qui s'engagent dans ce combat pour la meilleure formation possible de notre jeunesse.

A côté des mesures liées à l'assurance-chômage, il est nécessaire d'encourager les entreprises à participer à cette action importante de formation des jeunes, autant par des formations en deux ans avec attestation fédérale que par des apprentissages avec CFC. Les cantons sont parfaitement à même de tenir à jour la liste des entreprises et les places d'apprentissage qu'elles offrent ces dernières années, ce qui rend la mise en place de cette mesure facilement contrôlable sans grande administration.

Lorsqu'on voit les efforts que Confédération et cantons déploient pour sortir des jeunes de l'aide sociale et les réintégrer dans le circuit de la formation professionnelle et du monde du travail, il est hautement utile, en cette période de chômage important, de tout entreprendre pour éviter de retrouver dans quelques mois des jeunes chômeurs non formés à l'aide sociale des cantons: un tel cercle vicieux est à casser par tous les moyens, dans le sens d'une bonne gestion publique globale.

Avis du Conseil fédéral du 03.02.2010

L'un des atouts majeurs du système de formation professionnelle suisse réside dans son lien avec la pratique et dans sa prise en compte des besoins du marché du travail. Les entreprises participent directement à la formation professionnelle et se constituent par là même leur propre réservoir de main-d'oeuvre qualifiée.

L'élément clé qui motive les entreprises à former des jeunes est le rapport coût/bénéfice de la formation. Une étude réalisée par l'Université de Berne en 2007 révèle que pendant la durée de la formation, deux tiers des contrats d'apprentissage génèrent un bénéfice net pour les entreprises. Pour les autres contrats d'apprentissage, l'investissement est rentabilisé, dans la plupart des cas, si l'entreprise garde en tant qu'employés les apprentis qu'elle a formés, car elle économise sur les frais de recrutement et de formation.

Lors de la conception des formations professionnelles initiales, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail veillent à ce que le rapport coût/bénéfice reste avantageux pour les entreprises formatrices. En revanche, accorder une subvention annuelle directe à ces entreprises sous la forme d'une prime par place d'apprentissage créée entraînerait des effets d'aubaine et des inégalités : les entreprises qui forment des apprentis depuis toujours, mais qui, pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, ne peuvent plus créer de nouvelles places, seraient désavantagées. Les primes par place créée suscitent par ailleurs de faux espoirs, les places d'apprentissage ne pouvant en effet être autorisées que dans les entreprises qui remplissent les conditions requises et garantissent la qualité de la formation. En Suisse, 30 pour cent des entreprises susceptibles de former des jeunes le font. Celles qui n'offrent pas de places d'apprentissage sont en général trop petites ou ne disposent pas des structures exigées pour la formation professionnelle. Ce système de primes occasionnerait en définitive une surcharge de travail administratif qui serait disproportionnée par rapport au nombre de places escompté.

Les moyens financiers alloués par la Confédération peuvent être utilisés de manière plus efficace et plus ciblée s'ils servent à financer des mesures cantonales globales comme la promotion des places d'apprentissage ou les dispositifs d'accompagne-

ment des jeunes. La Confédération contribue en outre à stabiliser le marché des places d'apprentissage en apportant une aide financière. En 2009, elle a en effet versé aux cantons près de 17 millions de francs en faveur de l'offre de places d'apprentissage et de l'intégration des jeunes. Sur les 17 millions de francs versés, 3 millions de francs ont servi à consolider les mesures déjà en place.

Proposition du Conseil fédéral du 03.02.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
10.03.2010CNRejet.
 
 
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