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Curia Vista - Objets parlementaires

09.4297 – Motion

Simplifier la surveillance de la révision

Déposé par
Date de dépôt
11.12.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier les modalités de la surveillance de la révision. Il modifiera notamment, à cet effet, la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSR) de sorte que la surveillance ou l'obligation de s'en tenir aux instructions soit limitée au mandat ou à l'activité de révision et que soit également agréé en qualité d'expert-réviseur, au titre des cas de rigueur:

a. tout requérant de l'agrément ayant achevé une formation au sens de l'article 4 LSR ou tout agent fiduciaire au bénéfice d'une pratique professionnelle, qui ne peut se prévaloir d'une pratique acquise sous supervision parce qu'il a exercé son activité en qualité d'indépendant ou pour d'autres motifs;

b. quiconque, reconnu comme réviseur particulièrement qualifié, présente les actes attestant qu'il a été inscrit sous le régime de l'ancien droit (ancienne ord) et qu'il exerce une activité sans interruption dans le domaine de la comptabilité et de la révision depuis son inscription.

Développement

La surveillance de la révision engendre un travail administratif plus important que ce qui était escompté. En procédant à quelques aménagements comme on l'a fait à la faveur de la réforme de la TVA, on pourra réduire le volume de travail.

Sachant qu'il n'est pas toujours possible d'attester que la pratique professionnelle a été acquise sous supervision, on évitera à cet égard de fixer des exigences trop élevées. Selon les cas, on se contentera de demander au requérant de l'agrément des explications crédibles.

Aux termes de l'article 43 alinéa 6 LSR, l'autorité de surveillance peut, pour les cas de rigueur, reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établi que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années. Or cette disposition instituée par le législateur pour répondre aux cas de rigueur n'est pas toujours appliquée avec constance. Il est inacceptable en effet qu'un réviseur aux compétences reconnues et ayant une expérience de plusieurs années ne soit pas agréé comme expert-réviseur. Les modifications législatives proposées visent à modifier la pratique d'agrément en vigueur de sorte que les cas de rigueur tels qu'ils ont été décrits dans le message concernant la loi sur la surveillance de la révision et évoqués lors débats qui ont eu lieu dans les commissions et au Parlement soient examinés.

Avis du Conseil fédéral du 17.02.2010

Le nouveau droit de la révision, entré en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit deux types de révision, la révision restreinte pour les PME ("révision light") et la révision ordinaire pour les entreprises de taille plus importante. Les personnes et les entreprises qui prennent en charge les révisions ordinaires ou les révisions imposées par des lois spéciales (banques, négociants en valeurs mobilières, placements collectifs de capitaux, assurances, institutions de prévoyance, caisses-maladie, maisons de jeu) doivent remplir des conditions d'agrément renforcées en vertu de l'importance économique et de la complexité des entreprises révisées (experts-réviseurs). Les autres entreprises doivent soumettre leurs états financiers au contrôle restreint, lequel peut être pris en charge par des personnes ou des entreprises répondant à des conditions moins exigeantes (réviseurs agréés).

Le marché de la révision compte environ 5500 mandats de révision ordinaire (3 pour cent) et 200 000 mandats de contrôle restreint (97 pour cent). La répartition des agréments octroyés par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision est nettement différente (état fin 2009): 10 377 personnes et entreprises sont au bénéfice d'un agrément, dont 7359 à titre d'expert-réviseur (71 pour cent) et 3018 à titre de réviseur (29 pour cent). De plus, entre 2008 et 2009, le nombre des experts-réviseurs agréés a augmenté. 303 personnes et entreprises de révision ont été agréées à ce titre. Ces chiffres démontrent que les exigences légales et la pratique relative à l'octroi de l'agrément en qualité d'expert-réviseur sont déjà libérales. Une augmentation du déséquilibre existant entre les experts-réviseurs et les réviseurs n'apporte en outre rien en termes de politique économique.

Par ailleurs, il est naturel que les personnes ayant requis un agrément en qualité d'expert-réviseur et ayant obtenu un agrément en tant que réviseur considèrent les conditions d'agrément trop sévères. Dans le nouveau droit de la révision, le législateur aspire à une professionnalisation du secteur de la révision. Si, comme cela est proposé dans la motion, l'on se réfère maintenant à la qualification de réviseur particulièrement qualifié selon l'ancien droit, le but poursuivi par la réforme ne pourra pas être atteint. Cette qualification se fonde essentiellement sur les propres déclarations des demandeurs qui n'ont été contrôlées ni par un organisme étatique ni par un organisme privé (association professionnelle).

La clause de rigueur mentionnée doit, selon la volonté clairement exprimée par le législateur, être appliquée de manière restrictive et principalement en cas de problème de preuve (message, FF 2004 3867, approuvé par le Tribunal administratif fédéral). Si la pratique professionnelle (supervisée) est ancienne et par conséquent difficile à prouver, la vraisemblance des allégations peut suffire. Dans ce cas, l'acquisition de la pratique professionnelle doit paraître vraisemblable dans les faits. Il ne suffit pas de l'alléguer.

Cette clause de rigueur ne doit par ailleurs pas servir à agréer en qualité d'expert-réviseur des praticiennes et des praticiens qui ne sont pas au bénéfice d'une pratique professionnelle qualifiée (message, FF 2004 3867). En l'occurrence, la professionnalisation visée par la réforme ne serait pas garantie. La pratique professionnelle est considérée comme qualifiée pour les experts-réviseurs en particulier lorsque le requérant a travaillé de manière formellement subordonnée, sous les ordres d'un spécialiste satisfaisant aux conditions légales. La question de savoir si ce critère doit être précisé fait l'objet d'une analyse juridique par le Tribunal administratif fédéral.

Selon le Conseil fédéral, la pratique d'agrémentation a fait, à ce jour, ses preuves. Les exigences formulées dans la motion trouvent soit déjà aujourd'hui application, soit elles seront prochainement précisées par les instances judiciaires, soit encore elles conduiraient à un adoucissement des conditions d'agrément pour les experts-réviseur, et cela contrairement au but recherché par la réforme du droit de la révision.

Proposition du Conseil fédéral du 17.02.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
23.12.2011En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

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