Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les instruments et les mesures incitatives que l'on pourrait mettre en oeuvre pour promouvoir le développement des aptitudes professionnelles des employés pendant les périodes de chômage partiel. Il présentera au Parlement un rapport avec une proposition ciblée.
Développement
La recrudescence du chômage appelle des mesures visant à rétablir une plus grande égalité des chances des individus sur le marché du travail. Or, comme l'expérience le montre, la formation est un élément central de cette égalité.
Avis du Conseil fédéral
du
27.01.2010
En ces temps de conjoncture difficile, il tient particulièrement à coeur au Conseil fédéral que les périodes de réduction de l'horaire de travail soient mises à profit en renforçant les qualifications professionnelles des personnes concernées par le biais de bilans de compétences et de formations continues.
La loi sur l'assurance-chômage ne prévoit pas de cofinancer la formation continue durant la réduction de l'horaire de travail. Il n'est pas non plus possible de faire entrer des formations continues dans le cadre de mesures de marché du travail durant la réduction de l'horaire de travail.
Au regard de la forte augmentation de la réduction de l'horaire de travail et de la baisse des commandes dans l'industrie, le Parlement a décidé, durant la session d'automne 2009 et dans le cadre de la troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, d'accorder des aides financières aux entreprises qui ont introduit la réduction de l'horaire de travail. Ces moyens peuvent être dédiés à des bilans de compétences ou des formations continues organisées pour améliorer la qualification professionnelle des employés touchés par la réduction de l'horaire de travail. L'aide financière s'élève à 50 pour cent des frais de formation continue mais à 5000 francs au plus par employé. En tout, 30 millions de francs sont prévus en 2010 pour cette mesure.
Lorsque cette mesure ainsi que toutes les autres mesures - décidées dans le cadre de la troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle - seront arrivées à échéance, une évaluation approfondie de la situation sera effectuée à l'automne 2010, dès que les données nécessaires seront disponibles. Le fait de connaître en détail les effets rencontrés par les mesures décidées dans le cadre du plan de stabilisation répond à un large besoin et présente une grande utilité en vue des crises économiques futures.
Au vu de la situation économique actuelle, le Conseil fédéral estime que cette mesure est suffisante. Un nouveau rapport sur ce sujet n'est pas nécessaire.
Proposition du Conseil fédéral du 27.01.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.