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Curia Vista - Objets parlementaires

09.5368 – Heure des questions. Question

Surassurance de certains bénéficiaires de rentes AI

Déposé par
Date de dépôt
14.09.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

En édictant la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales et en étendant ainsi le droit aux allocations aux personnes sans activité lucrative, n'a-t-on pas créé une situation de surassurance étant donné que les bénéficiaires de rentes AI qui ont des enfants ont le droit de demander des allocations familiales en plus de la rente pour enfant?

 
 

Descripteurs (en allemand):

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Indexation complémentaire:

28

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