Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

09.5589 – Heure des questions. Question

Surveillance électronique des détenus. Inscription dans la législation

Déposé par
Date de dépôt
07.12.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Dans sa réponse à ma motion 07.3157, le Conseil fédéral indiquait qu'une décision sur la suite à donner à la surveillance électronique des détenus serait prise au terme d'un délai de deux ans. Ce délai est maintenant arrivé à échéance.

Le Conseil fédéral envisage-t-il dès lors de prolonger une nouvelle fois les autorisations habilitant certains cantons à mener des essais pilotes ou de ne plus accorder d'autorisations, ou alors veut-il lancer les travaux visant à inscrire la surveillance électronique des détenus dans la législation fédérale?

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte