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Curia Vista - Objets parlementaires

09.5611 – Heure des questions. Question

Interdiction des minarets. Examen de la conformité à la CEDH par le Conseil fédéral

Déposé par
Date de dépôt
07.12.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention, suite à l'acceptation par les citoyens suisses de l'initiative populaire "contre la construction de minarets", d'examiner de son propre chef si cette interdiction est contraire à la liberté de religion garantie par la Convention européenne des droits de l'homme?

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12;2831

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