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Curia Vista - Objets parlementaires

10.031 – Objet du Conseil fédéral

Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi

Date de dépôt
24.02.2010
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 24 février 2010 concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
FF 2010 1333

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Date Conseil  
14.06.2010CEDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
20.09.2010CNAdhésion.
01.10.2010CELa loi est adoptée au vote final.
01.10.2010CNLa loi est adoptée au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2010 5989
Délai référendaire 20.01.2011
Recueil officiel RO 2011 925
 
 

Catégorie objet CN

IIIa

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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