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Curia Vista - Objets parlementaires

10.031 – Objet du Conseil fédéral

Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi

Date de dépôt
24.02.2010
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 24 février 2010 concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition (FF 2010 1333)

 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
DateConseil 
14.06.2010 CE Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
20.09.2010 CN Adhésion.
01.10.2010 CE La loi est adoptée au vote final.
01.10.2010 CN La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2010 5989; délai référendaire: 20 janvier 2011
Recueil officiel du droit fédéral 2011 925
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

IIIa, Débat de groupe (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2811

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