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Curia Vista - Objets parlementaires

10.037 – Objet du Conseil fédéral

Achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports. Loi

Date de dépôt
12.03.2010
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 12 mars 2010 relatif à la loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports (FF 2010 1971)

 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports
DateConseil 
16.09.2010 CN Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
07.12.2010 CE Adhésion.
17.12.2010 CN La loi est adoptée au vote final.
17.12.2010 CE La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2010 8237; délai référendaire: 7 avril 2011
Recueil officiel du droit fédéral 2011 1743
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

IIIb, Débat de groupe réduit (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

15;48;Duty Free

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