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Curia Vista - Objets parlementaires

10.052 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur l'asile. Modification

Date de dépôt: 26.05.2010
Etat des délibérations: Traité par les deux conseils

Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035). Message complémentaire du 23 septembre 2011 concernant la modification de la loi sur l‘asile (Mesures à court terme) (FF 2011 6735)

Votation populaire du 9 juin 2013

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi sur l'asile (LAsi)

Date	Conseil
12.12.2011	CE	Décision modifiant le projet de la commission.
13.06.2012	CN	Début du traitement
14.06.2012	CN	Divergences.
12.09.2012	CE	Début du traitement
24.09.2012	CE	Divergences.
03.12.2012	CN	Divergences.
10.12.2012	CE	Divergences.
12.12.2012	CN	Adhésion.
14.12.2012	CE	La loi est adoptée au vote final.
14.12.2012	CN	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2012 8943; délai référendaire: 7 avril 2013

Projet 2

Loi sur l'asile (LAsi)

Date	Conseil
12.12.2011	CE	Renvoi au Conseil fédéral.
13.06.2012	CN	Début du traitement
14.06.2012	CN	Adhésion.

Projet 3

Loi sur l‘asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile)

Date	Conseil
13.06.2012	CN	Début du traitement
14.06.2012	CN	Décision modifiant le projet de la commission.
11.09.2012	CE	Début du traitement
12.09.2012	CE	Divergences.
17.09.2012	CN	Divergences.
24.09.2012	CE	Divergences.
25.09.2012	CN	Divergences.
26.09.2012	CE	Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
26.09.2012	CN	Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
27.09.2012	CE	La clause d'urgence est adoptée.
27.09.2012	CN	La clause d'urgence est adoptée.
28.09.2012	CE	La loi est adoptée au vote final.
28.09.2012	CN	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2012 7647; délai référendaire: 17 janvier 2013. Recueil officiel du droit fédéral 2012 5359

Commissions concernées

Commission des institutions politiques CE (CIP-CE) Proposition: Traitement des divergences
Commission des institutions politiques CN (CIP-CN) Proposition: Traitement des divergences

Catégorie objet CN

IIIa, Débat de groupe (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2811;Hilfswerksvertreter