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Curia Vista - Objets parlementaires

10.077 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Date de dépôt: 08.09.2010
Etat des délibérations: Traité par les deux conseils

Message du 8 septembre 2010 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit de l'assainissement) (FF 2010 5871)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Date	Conseil
27.09.2011	CN	Début du traitement
29.09.2011	CN	Ne pas entrer en matière.
31.05.2012	CE	Entrer en matière; Décision divergente du projet du Conseil fédéral.
16.04.2013	CN	Entrer en matière; Décision divergente de la décision du Conseil des Etats.
06.06.2013	CE	Divergences.
11.06.2013	CN	Divergences.
18.06.2013	CE	Divergences.
19.06.2013	CN	Divergences.
19.06.2013	CN	Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.

Commissions concernées

Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposition: Entrer en matière
Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

BehandlungsKategorie

Conseil prioritaire

Conseil national

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

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