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Curia Vista - Objets parlementaires

10.092 – Objet du Conseil fédéral

Message du 20 octobre 2010 concernant Via sicura, le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (FF 2010 7703)

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Date	Conseil
16.06.2011	CE	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
19.12.2011	CN	Début du traitement
20.12.2011	CN	Divergences.
28.02.2012	CE	Divergences.
31.05.2012	CN	Divergences.
11.06.2012	CE	Divergences.
12.06.2012	CN	Adhésion.
15.06.2012	CE	La loi est adoptée au vote final.
15.06.2012	CN	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2012 5501; délai référendaire: 4 octobre 2012
		Recueil officiel du droit fédéral 2012 6291

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière

Date	Conseil
16.06.2011	CE	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
19.12.2011	CN	Début du traitement
20.12.2011	CN	Rejetée au vote sur l'ensemble (= ne pas entrer en matière).
28.02.2012	CE	Entrer en matière (= divergences).
12.06.2012	CN	Adhésion.
15.06.2012	CE	L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale.
15.06.2012	CN	L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale.
		Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral dès que le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

IIIa, Débat de groupe (Art. 48 GRN)
IV, Bref débat (Art. 48 GRN)

Conseil des Etats

48;Fahreignung;Alterslimite