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Curia Vista - Objets parlementaires

10.322 – Initiative cantonale

Pour l'introduction d'un congé rémunéré pour les parents d'enfants gravement malades

Déposé par
Berne
Date de dépôt
02.06.2010
Etat des délibérations
Non encore traité au conseil
 

Texte déposé

Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante:

L'Assemblée fédérale est chargée d'édicter les bases légales nécessaires à l'introduction d'un congé rémunéré pour l'un ou l'autre des parents dont les enfants souffrent de grave maladie, ceci pour leur permettre d'être présents auprès de leurs enfants et de les assister pendant un temps nécessaire lié avec la phase aigüe de la maladie.

 
 

Catégorie objet CN

IIIa, Débat de groupe (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

28

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