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Curia Vista - Objets parlementaires

10.455 – Initiative parlementaire

5 semaines de vacances au moins pour tous!

Déposé par
Date de dépôt
17.06.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

L'article 329a alinéa 1 du Code des obligations (CO) est modifié comme suit:

L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, 5 semaines de vacances au moins et 6 semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans et aux travailleurs dès l'âge de 55 ans.

Développement

L'article 329a CO prévoit que les travailleurs ont droit, chaque année de service, à 4 semaines de vacances au moins et à 5 semaines au moins jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. La dernière adaptation du droit aux vacances remonte à plus de 25 ans et répondait à l'initiative populaire lancée par le Parti socialiste suisse et l'Union syndicale suisse. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 1984.

Le monde du travail a beaucoup changé ces deux dernières décennies. Les changements structurels, l'évolution technologique et la mondialisation se traduisent par une pression accrue sur les travailleurs, qui doivent faire preuve d'une flexibilité et d'une capacité d'adaptation maximales.

60 pour cent environ des personnes exerçant une activité lucrative souffrent du stress à force de devoir tout le temps donner le meilleur d'elles-mêmes. Elles sont de plus en plus nombreuses à tomber malades et à devoir s'absenter. Le SECO estime les coûts du stress au travail à 10 milliards de francs par an.

Ce sont les travailleurs les plus âgés qui supportent le plus mal ce stress. C'est pourquoi de nombreuses conventions collectives de travail (CCT) prévoient d'accorder 5 semaines de vacances ou plus aux travailleurs à partir de l'âge de 50 ans. Dès 55 ans, le risque d'invalidité augmente également. 20 pour cent des hommes touchent d'ailleurs déjà une rente d'invalidité peu avant de partir à la retraite. Environ 40 pour cent des départs à la retraite anticipés involontaires ont lieu pour des raisons de santé.

En comparaison européenne, la Suisse est en tête du classement s'agissant du nombre d'heures de travail hebdomadaires et à la queue pour ce qui est du nombre de jours fériés et de jours de vacances. Ces dernières années, la productivité du travail a augmenté bien plus que les salaires en termes réels. Rares sont les travailleurs qui en ont bénéficié.

Les travailleurs en Suisse ont en moyenne 5 semaines de vacances. Cela dit, la situation varie beaucoup d'une branche et d'une catégorie d'âge à l'autre. Quiconque n'est pas assujetti à une CCT ne bénéficie souvent que du minimum légal. Or seuls 40 pour cent des travailleurs sont assujettis à une CCT.

Afin que les travailleurs puissent se ressourcer et conserver leur capacité de travail, il est nécessaire de porter le droit aux vacances prévu dans le CO à 5 semaines pour tous les travailleurs et à 6 semaines pour les travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans ainsi que pour ceux qui ont 55 ans ou plus. Ils ont d'ailleurs mérité cette augmentation, car la hausse des salaires est à la traîne par rapport à l'accroissement de la productivité, et le nombre d'heures de travail stagne.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
17.03.2011CNLe conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

15

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