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Curia Vista - Objets parlementaires

10.463 – Initiative parlementaire

Directives et critères précis pour l'obligation de diffuser inscrite dans la LRTV

Déposé par
Repris par
Müri Felix
Date de dépôt
18.06.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

L'article 8 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sera complété de façon à souligner le caractère impératif de l'obligation de diffuser le portrait et le signalement de délinquants en fuite si le délit commis a été sanctionné par une peine privative de liberté d'au moins un an. L'obligation de diffuser devra être exécutée spontanément.

Développement

Le 4 avril 2010, trois prisonniers bâillonnent un gardien et s'évadent de la prison de Willisau. Le lendemain, lors de l'appel à témoins de la police de Lucerne, le trio est qualifié de violent et dangereux. L'un des évadés a même été condamné pour tentative d'homicide. Plusieurs télévisions et journaux privés ont immédiatement diffusé le nom et la photo des évadés. Par contre, la Schweizer Fernsehen (SF) a mis cinq bonnes journées avant de diffuser l'avis de recherche et s'est exécutée le vendredi 9 avril 2010. La loi est pourtant claire sur ce point: l'article 8 LRTV prévoit que les diffuseurs suisses doivent insérer sans délai dans leur programme les communiqués urgents de la police indispensables au maintien de l'ordre et de la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Dans cette affaire, la situation appelait manifestement une telle intervention. Les juristes proches des médias sont également de cet avis: la protection de la population pèse dans pareil cas toujours plus lourd que la sphère privée du délinquant.

Etant donné les circonstances, l'UDC lucernoise a dénoncé la SF à l'autorité de surveillance. La procédure suit son cours. Cependant, même si la SF est reconnue coupable, cela ne change rien au problème, à savoir que la chaîne télévisée se cache derrière ses procédures internes et ne remplit pas ses obligations dans les temps. Il est intolérable que les avis de recherche soient diffusés trop tard, si tant est qu'ils le soient; cela ne doit pas se reproduire, sauf à vouloir mettre en péril la sécurité de la population. Une modification de l'article 8 LRTV est donc indispensable: elle permettra d'arrêter des critères précis sur l'obligation de diffuser, ce qui évitera de devoir rappeler à l'ordre les diffuseurs concernés ou d'entreprendre d'autres démarches.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
14.12.2011 CN L'initiative parlementaire est reprise par Monsieur Müri.
28.02.2012 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 
 
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