Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures qui permettront de maintenir et de développer les compétences en matière de recherche en biotechnologie végétale en Suisse lorsque le Programme national de recherche 59 (PNR 59) sera arrivé à échéance.
Développement
Il est primordial, indépendamment de l'exploitation commerciale des OGM, que notre pays maintienne et développe ses compétences en matière de recherche en génie génétique. En effet, ce n'est qu'ainsi qu'il pourra effectuer sa propre analyse des risques et ses propres contrôles dans ce domaine. Le rapport intermédiaire du PNR 59 a mis en évidence plusieurs difficultés auxquelles la recherche doit faire face. Certains effets négatifs ont certes pu être compensés grâce au déblocage de ressources dans le cadre du PNR 59; toutefois, ce programme arrivera à échéance en 2012: il importe donc de trouver des solutions afin de sauvegarder les compétences à partir de cette échéance. Il ne s'agit pas pour autant d'assouplir les conditions strictes en vigueur, qui sont le fruit d'un large consensus et, partant, qui sont essentielles pour l'adhésion de l'opinion publique à la recherche. Il faut néanmoins étudier des pistes afin que la recherche bénéficie, à l'avenir également, des facilités qui lui sont nécessaires.
Réponse du Conseil fédéral du
24.02.2010
La loi sur le génie génétique du 21 mars 2003 (LGG; RS 814.91) ainsi que la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1986 (LPE; RS 814.01) sont des textes législatifs qui doivent protéger les hommes, les animaux et l'environnement contre les risques de la biotechnologie végétale. Le Conseil fédéral est de l'avis que les charges applicables, déjà très strictes, ne doivent pas être assouplies.
Les deux lois permettent à la Confédération de soutenir activement les travaux de recherche (art. 26 LGG, art. 49 LPE). Ces possibilités ont été utilisées à plusieurs reprises ces dernières années, la dernière fois avec le lancement du Programme national de recherche 59 "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées". Par ailleurs, dans sa réponse à l'interpellation Amacker 08.3451, "Destruction de cultures transgéniques expérimentales. Quelle action s'impose?", le Conseil fédéral entend étudier la nécessité de créer des infrastructures sécurisées ("Safe Sites") pour des projets impliquant des essais en plein champ afin d'assurer l'avenir d'une recherche suisse indépendante sur la biosécurité. Ces questions seront clarifiées lors de l'élaboration du prochain message FRI pour les années 2012 à 2016.
Le Conseil fédéral est prêt à faire encore usage de ces possibilités légales, dans la limite de ses ressources en personnel et en finances, ainsi qu'à examiner les mesures entrant en ligne de compte en faveur de la recherche dans ce domaine et à faire un rapport.
Déclaration du Conseil fédéral du
24.02.2010
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.