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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3039 – Motion

Renouveler la convention de sécurité sociale avec le Kosovo

Déposé par
Repris par
Chopard-Acklin Max
Date de dépôt
03.03.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec le gouvernement du Kosovo pour renouveler ladite convention, au besoin en y intégrant une disposition de lutte contre la fraude, comme cela est le cas avec les autres pays de l'ex-Yougoslavie.

Développement

En décembre dernier, le Conseil fédéral a décidé que la Convention de sécurité sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie en 1962/3 ne s'appliquera plus pour le Kosovo à partir du 1er avril 2010. Près de 170 000 personnes originaires du Kosovo vivent en Suisse et beaucoup travaillent dans la construction et dans d'autres secteurs où le risque de devenir invalide est particulièrement élevé. Pourtant, pour tous ces travailleurs cotisants, les rentes AVS et AI ne seront plus exportées à l'étranger. Concrètement, cela signifie qu'ils ne toucheront une rente que s'ils restent en Suisse. De plus, ils ne bénéficieront plus d'allocations familiales pour leurs enfants qui ne vivent pas en Suisse. Pour justifier sa décision, le Conseil fédéral évoque les menaces dont aurait été victime la société privée chargée de la surveillance des abus au Kosovo.

Suite à la résiliation de la convention de sécurité sociale avec le Kosovo, les ressortissants de ce pays qui quittent la Suisse, par choix ou par contrainte, verront leurs rentes AVS et AI stoppées net (les cotisations AVS versées sont remboursées sur demande). Ainsi, un travailleur devenu invalide suite à un accident de travail en Suisse verrait son droit à une rente s'éteindre s'il retournait dans sa famille au Kosovo. Or, il devrait aussi s'attendre à devoir quitter la Suisse: son autorisation de séjour risquerait de ne pas être renouvelée en cas d'invalidité, sa rente ne suffisant pas à couvrir ses besoins en Suisse. Notre travailleur devenu invalide se verrait alors contraint de quitter la Suisse, sans rente!

Une solution aux difficultés qui auraient été rencontrées lors des contrôles effectués au Kosovo doit être trouvée, et négociée avec le gouvernement kosovar. Elle ne doit pas se faire sur le dos des travailleurs. Le droit des assurés doit être respecté quel que soit leur lieu de domicile.

De plus, alors qu'un nouvel accord est signé avec la Croatie et que les négociations sont sur la bonne voie avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, le Conseil fédéral a une attitude clairement discriminante envers les travailleurs originaires du Kosovo qui cotisent aux assurances sociales en Suisse. Après avoir été un des premiers pays à reconnaître le Kosovo en tant qu'Etat, la Suisse se doit de respecter ses ressortissants, et notamment celles et ceux qui contribuent au bon fonctionnement de notre économie.

Avis du Conseil fédéral du 04.06.2010

Les Etats contractent des conventions de sécurité sociale pour assurer une coordination de leurs systèmes d'assurances sociales. Ces traités bilatéraux contiennent des dispositions concernant l'égalité de traitement des ressortissants de ces Etats, l'assujettissement à l'assurance, l'exportation des prestations, la prise en compte des périodes d'assurance, la collaboration entre les autorités et les institutions d'assurance des pays concernés, ainsi que l'échange d'informations. Les conventions ne peuvent être appliquées que si la législation et l'organisation des systèmes d'assurances sociales des deux partenaires répondent à certaines normes minimales.

La collaboration avec les autorités du Kosovo, indispensable pour qu'une convention de sécurité sociale puisse être appliquée, s'est avérée difficile. L'Etat y est en voie de constitution et ne dispose pas encore d'un système de sécurité sociale qui fonctionne. Par ailleurs, l'ancienne convention ne correspond plus à la législation en vigueur aujourd'hui en Suisse, ni à celle du Kosovo. Elle ne répond pas non plus aux nouvelles exigences imposées par la Suisse en matière de collaboration entre Etats dans la lutte contre la fraude. En outre, de graves menaces ont été proférées à l'encontre de la société mandatée, dans le cadre d'un projet pilote, pour lutter contre la fraude à l'assurance-invalidité au Kosovo, si bien que celle-ci s'est retirée. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 16 décembre 2009, qu'à partir du 1er avril 2010, il n'appliquerait plus au Kosovo la convention de sécurité sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie. Cette décision respectait le délai de résiliation de trois mois.

Depuis le 1er avril 2010, les ressortissants du Kosovo sont donc traités de la même manière que les citoyens d'autres pays avec lesquels aucune convention n'a été conclue, excepté dans les cas où des dispositions transitoires s'appliquent. Les cotisations AVS (part du salarié et part patronale) sont restituées aux ressortissants des pays avec lesquels aucune convention n'a été conclue. Si ceux-ci quittent définitivement la Suisse, ils peuvent aussi demander le versement de leur prestation de libre passage du 2e pilier. Par contre, les prestations ne sont plus exportées. Ce principe ne s'applique toutefois pas pour les prestations en cours, qui continuent à être versées à l'étranger en vertu de la garantie des droits acquis.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'a aujourd'hui pas de raison de revoir sa position concernant une convention de sécurité sociale avec le Kosovo. A la demande des autorités du Kosovo, les autorités fédérales compétentes ont néanmoins signalé leur disponibilité à recevoir un groupe de travail du gouvernement du Kosovo afin de procéder à un échange d'informations sur la situation en matière d'assurances sociales.

Proposition du Conseil fédéral du 04.06.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
09.12.2011CNL'intervention est reprise par Monsieur Chopard-Acklin.
16.03.2012En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
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