Texte déposé
La Suisse doit entreprendre les démarches nécessaires pour qu'une conférence soit organisée sur la réparation matérielle de l'esclavage, sur la restitution par la France de la dette de l'indépendance et sur l'utilisation de ces fonds pour une reconstruction durable du pays.
Développement
Le séisme du 12 janvier 2010 jette une lumière crue sur le lourd héritage de l'esclavage et sur les conséquences du contrat léonin passé avec la France en 1825, sous la menace des armes, et considéré comme contraire au droit international. Par cette rançon d'un montant de 90 millions de francs or, la France a saigné ce pays déjà dévasté par la guerre de libération, compromettant ainsi son développement jusqu'au 20e siècle. Haïti ne s'en est jamais vraiment remis.
Historiquement, la Suisse a elle aussi sa part de responsabilité dans la misère d'Haïti, quoique dans une faible mesure par rapport à d'autres pays: des contingents de troupes suisses ont servi à maintenir l'esclavage (notamment en 1758 et en 1803); des entrepreneurs suisses y ont possédé des plantations et des esclaves, cofinancé des expéditions de commerce d'esclaves vers Haïti, fait le commerce de denrées produites par des esclaves (sucre, coton, indigo, café) et profité de l'esclavage de manière générale; des intellectuels et des écrivains voyageurs suisses ont contribué au racisme dirigé contre Haïti et contre les Noirs.
La Suisse, qui a joué dans ce pays un rôle non négligeable, bien qu'elle ait été un acteur marginal, est un interlocuteur particulièrement approprié pour prendre les devants et obtenir la réparation de cette injustice historique aux lourdes conséquences. Sans compter que notre pays entretient de bonnes relations aussi bien avec Haïti qu'avec les anciennes puissances coloniales et esclavagistes (la France, mais aussi la Grande-Bretagne, l'Espagne et le Portugal). Haïti n'a d'avenir que si les efforts de reconstruction sont conjugués à un travail sur le passé. Dans sa réponse du 2 mai 2007 à la motion intitulée "Initiatives suisses visant la réparation des torts causés par l'esclavage" (motion classée le 20 mars 2009), le Conseil fédéral écrit: "La question de la restitution de la dette dite de l'indépendance ... est une affaire bilatérale entre la France et Haïti." Eu égard à la tragédie récente, cette réponse n'est plus défendable ni sur le plan politique, ni sur le plan éthique.
Avis du Conseil fédéral
du
19.05.2010
Eu égard à la tragédie récente, le Conseil fédéral a décidé de consacrer jusqu'en 2012 la somme totale de 36 millions de francs à l'effort de reconstruction de Haïti. La Suisse s'engagera en particulier pour le rétablissement et l'assainissement des infrastructures de base et le développement des régions rurales, ainsi que pour la sécurité alimentaire. Cet effort sera financé par le biais de crédits-cadres déjà en vigueur.
Concernant la question de la réparation matérielle de l'esclavage et de la dette, le Conseil fédéral est d'avis que la réponse du 2 mai 2007 donnée à la Motion 06.3738, "Initiatives suisses visant la réparation des torts causés par l'esclavage" et qui énonce que "la Suisse entretient de bonnes relations bilatérales aussi bien avec la France qu'avec Haïti. La question de la restitution de la dette dite de l'indépendance qu'Haïti réclame de la France est une affaire bilatérale entre la France et Haïti, dans laquelle la Suisse ne peut jouer un rôle que si les deux pays lui en font expressément la demande" demeure actuelle.
Proposition du Conseil fédéral du 19.05.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.