Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet exonérant les sans-papiers de l'obligation de s'assurer prévue par la LAMal et organisant autrement leur accès aux soins de santé.
Développement
Selon la circulaire de l'OFAS en date du 19 décembre 2002, selon certains propos du Conseil fédéral et selon la jurisprudence suprême (cf. par ex. ATF 129 V 77), sont soumises à l'obligation de s'assurer prévue par la LAMal les personnes ayant établi leur domicile en Suisse au sens des articles 23 à 26 CC alors qu'elles ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour valable (personnes dites "sans-papiers").
Cette obligation faite à des personnes séjournant illégalement sur le sol suisse n'est pas sans soulever certains problèmes et observations.
- L'assurance-maladie des sans-papiers entraîne de graves difficultés d'ordre pratique (cf. par ex. le postulat Heim 09.3484): il y a d'abord le risque considérable de fraude, car, en l'absence justement de papiers, les compagnies d'assurance sont dans l'impossibilité de vérifier jusqu'à l'existence de la personne concernée; il y a ensuite, en raison de l'absence fréquente de domicile fixe, la difficulté de faire parvenir à cette personne son courrier et de mettre en place un trafic régulier des paiements (notamment pour l'encaissement des primes); il y a également l'impossibilité d'engager des poursuites selon la procédure habituelle, ce qui empêche l'aide sociale de prendre normalement le relais; il y a enfin, l'expérience le montre, le fait que les sans-papiers ne sont généralement affiliés à l'assurance qu'une fois qu'ils ont - ou ont eu - besoin de soins médicaux coûteux (par ex. en cas de grossesse), ce qui est contraire à la solidarité sur laquelle repose l'assurance-maladie, surtout si l'on songe que les sans-papiers ont accès eux aussi au système de réduction des primes.
- Pour des raisons de confidentialité des données, il est interdit aux assureurs, sous peine de sanctions, d'informer les polices cantonales de la présence en Suisse de personnes ne disposant pas d'une autorisation de séjour en bonne et due forme. Situation kafkaïenne, car les assureurs étant pour ainsi dire les agents de l'Etat dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, cela revient à exiger d'une autorité qu'elle empêche l'autre de faire son travail. Certaines associations de sans-papiers astucieuses ne se privent pas d'exploiter systématiquement cette asymétrie de l'information - aux frais évidemment du contribuable.
- L'article 12 de la Constitution accorde à toute personne séjournant sur le sol suisse le "droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse", assistance médicale comprise et indépendamment de toute assurance. Par conséquent, supprimer l'obligation faite aujourd'hui aux sans-papiers de contracter une assurance-maladie ne les empêchera aucunement de continuer à avoir accès à une assistance médicale minimale (c'est d'ailleurs là le critère qui devrait déterminer l'importance de l'assistance médicale à fournir). Il existe d'autres moyens permettant à un hôpital ou à une autre institution soignante de couvrir les dépenses de santé lorsqu'une assurance fait défaut (notamment en demandant au bénéficiaire des soins de les payer lui-même, ou, si ce n'est pas possible, en prévoyant une prise en charge par les pouvoirs publics, via l'aide sociale ou l'aide d'urgence).
Avis du Conseil fédéral
du
26.05.2010
La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) constitue par rapport au droit précédent un réel progrès social. En rendant l'assurance-maladie obligatoire, elle a réalisé l'égalité de traitement de toutes et tous face à la maladie. Sa couverture universelle et son catalogue uniforme de prestations permettent de garantir à l'ensemble de la population l'accès à des soins médicaux de qualité. Il en découle qu'en vertu de l'article 3 LAMal, les sans-papiers sont soumis à l'assurance-maladie tant qu'ils séjournent en Suisse puisqu'ils y ont un domicile au sens de l'article 24 du Code civil (RS 210).
Exclure une catégorie de la population de l'assurance-maladie représenterait de l'avis du Conseil fédéral un retour en arrière. Cela aboutirait à ouvrir une brèche dans le système actuel et remettrait en cause un fondement essentiel de la LAMal. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est primordial de mettre à la disposition de toutes les personnes habitant la Suisse - indépendamment de leur origine ou de leur statut de résidence - les mêmes soins médicaux.
De plus, la mise sur pied d'un système de santé parallèle, comme le demande l'auteur de la motion, créerait des structures redondantes se soldant en définitive par des coûts supplémentaires et provoquerait un transfert de charges de l'assurance-maladie aux pouvoirs publics cantonaux ou fédéraux. Il n'en découlerait finalement aucun allègement significatif pour la communauté des assurés, mais le contribuable serait mis à contribution. Cela occasionnerait en outre une lourde charge sur le plan administratif, notamment pour la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun d'opérer un changement de système qui engagerait inutilement les deniers publics alors qu'il existe une couverture économiquement plus adéquate basée sur le mécanisme d'assurance.
Cela étant, certaines questions en relation avec l'assurance des sans-papiers qui, au demeurant, ne constituent pas une catégorie de personnes clairement définie, doivent effectivement être clarifiées. C'est pourquoi, dans sa réponse au postulat Heim 09.3484, "Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la situation des sans-papiers dans les différents cantons. Comme il l'a précisé dans sa récente réponse à l'interpellation Heim 09.4122, "Dignité des sans-papiers", le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'entreprendre, à l'heure actuelle et avant de connaître les conclusions dudit rapport, de démarches dans ce domaine.
En conclusion, exclure purement et simplement une catégorie de la population de la LAMal n'est pas de nature à résoudre la problématique soulevée par l'auteur de la présente motion. C'est pourquoi le Conseil fédéral en propose le rejet.
Proposition du Conseil fédéral du 26.05.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.