Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, y compris préventives, en vue de lutter contre le dopage afin que:
1. le dopage soit considéré comme un problème de santé publique,
2. les produits dopants ne soient pas considérés comme une problématique à part, mais qu'ils soient intégrés à celle plus large des produits pouvant conduire à la dépendance et à une toxicité,
3. les produits dopants soient inclus dans la prévention des drogues légales et illégales déjà mise en place dans le système éducatif sans se limiter au monde du sport,
4. une structure opérationnelle soit créée, associant "jeunesse et sports", douanes, police et justice et qui doit être mise en place tant le phénomène déborde les frontières du sport.
Développement
Des études scandinaves démontrent que la problématique des produits dopants n'est pas propre au sport d'élite, mais est devenue un problème de santé publique. Au contraire d'idées souvent répandues, le marché des stéroïdes anabolisants n'est plus limité aux athlètes d'élite mais concerne désormais "monsieur ou madame-tout-le-monde" (sportifs amateurs, personnes pour lesquelles l'apparence physique est une priorité). A ce jour, près de 4 pour cent des jeunes entre 11 et 15 ans prennent régulièrement des produits dopants. En Europe, ce taux est estimé à 5 pour cent chez les adolescent-e-s et les doses utilisées pour obtenir les effets recherchés peuvent être de 10 à 100 fois supérieures aux doses thérapeutiques.
Aucune étude n'a en revanche été réalisée en Suisse alors que sur les saisies douanières d'importation illégale de médicaments effectuées en 2006, 20 pour cent concernaient exclusivement des stéroïdes anabolisants. Il faut donc repenser la problématique du dopage en Suisse et entreprendre des études afin que des mesures de prévention efficaces puissent être prises.
Avis du Conseil fédéral
du
12.05.2010
Les Chambres fédérales sont en train d'examiner le projet de refonte de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports. La révision porte aussi sur les dispositions relatives à la lutte antidopage, l'accent étant mis sur l'efficacité des sanctions encourues par l'entourage des athlètes. La prévention demeure un volet important de la lutte antidopage.
Les propositions de révision soumises au Parlement en matière de lutte antidopage correspondent aux normes internationales. Pour l'essentiel, c'est à la fondation Antidoping Suisse qu'incombe la lutte antidopage, fondation dont les activités sont régies par une convention de prestations avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux différentes questions:
1. On ne peut pas affirmer catégoriquement que le dopage représente une menace pour la santé publique. Certaines substances très dangereuses pour la santé, qui figurent dans la liste des produits dopants (p. ex. l'héroïne, les opiacées, la cocaïne, les amphétamines), font déjà l'objet d'une réglementation dans la loi sur les stupéfiants. Seuls deux types de produits dopants, les anabolisants et les hormones de croissance, sont répandus dans une certaine mesure en dehors du sport institutionnel. Des études réalisées en Suède ont révélé que près de 3 pour cent des jeunes ont déjà pris une ou plusieurs fois des anabolisants et que ce sont surtout les adeptes du bodybuilding, le personnel de sécurité et les videurs qui en consomment. La Suède est, semble-t-il, le seul pays européen à avoir interdit les anabolisants pour des raisons de santé publique.
2. Le Conseil fédéral est d'avis que les principes sur lesquels la lutte antidopage a reposé jusqu'ici ont fait leurs preuves. Beaucoup de substances figurant dans la liste des produits dopants sont utilisées comme médicaments à des fins thérapeutiques et prescrites ou remises par des membres du corps médical. Ces spécialistes sont soumis au devoir de diligence et doivent, en ce qui concerne les médicaments, prendre toutes les mesures nécessaires pour que la santé des personnes et des animaux soit respectée. Cela implique une utilisation adéquate et mesurée des médicaments. Il est vrai que la limite entre médicament et produit dopant n'est pas toujours claire. En effet, il arrive que le dopage implique des substances qui, n'étant pas considérées comme des médicaments, ne relèvent pas de la loi sur les produits thérapeutiques. Néanmoins, pour qu'une modification de la législation sur les produits thérapeutiques s'impose, il faudrait que ces substances menacent gravement la santé publique, ce que rien ne laisse supposer ni ne prouve.
3. Les athlètes se dopent pour accroître leurs performances en compétition. Un travail de prévention spécifique s'impose donc, travail qu'Antidoping Suisse accomplit déjà avec succès. La prévention générale dans les écoles et les institutions de formation est, elle, du ressort des cantons.
4. La version révisée de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports prévoit une collaboration renforcée entre les autorités judiciaires, douanières et policières d'une part, et Antidoping Suisse d'autre part.
Proposition du Conseil fédéral du 12.05.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.