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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3263 – Postulat

La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique?

Déposé par
Date de dépôt
19.03.2010
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur l'état du téléchargement illégal de musique sur Internet et d'étudier les mesures permettant d'y remédier.

Développement

En Suisse, le secteur économique de la musique est en crise. D'après le rapport de la Fédération internationale des producteurs phonographiques (IFPI), publié en janvier dernier, le marché helvétique s'est contracté en termes de ventes de supports physiques de 12 millions entre 2000 et 2008. Les revenus de l'industrie phonographique en Suisse ont chuté de 133,5 millions entre 2000 et 2008. En moins de dix ans, le marché s'est réduit de près de la moitié. Une chute vertigineuse confirmée par une majorité de distributeurs suisses de CD. Dans le même temps, la vitalité de la scène musicale suisse n'a jamais été aussi réjouissante. Depuis 2006, la plate-forme lancée par SRG/SSR a inscrit plus de 13 600 groupes de musique helvétiques!

La question est de savoir si la Suisse s'est dotée aujourd'hui d'instruments législatifs suffisants pour éviter le téléchargement illégal sur Internet de musique et le piratage de la créativité musicale suisse.

La France a récemment introduit une loi, l'Hadopi, pour enrayer le téléchargement illégal. Même si, de l'avis de la plupart des observateurs, la loi est inapplicable et pousserait même à une augmentation du piratage, elle séduit d'autres Etats.

La Suisse s'est dotée, depuis 2006, d'une loi sur le droit d'auteur qui réglemente la protection des artistes sur Internet. Un rapport sur la situation permettrait de déterminer si notre législation est suffisante, à une époque où la technique court plus vite que la loi, si un système de type Hadopi serait efficace en Suisse, s'il faut s'acheminer plutôt vers la licence globale (une sorte de taxe générale d'accès à Internet), ou s'il faut taxer les téléphones mobiles, ce qui toucherait les utilisateurs de musique par mobile.

Avis du Conseil fédéral du 12.05.2010

La révision partielle du droit d'auteur, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, a permis d'adapter la législation à la révolution numérique. Lors du débat parlementaire, l'Assemblée fédérale a notamment traité la question de savoir si la licence légale pour l'usage privé devait aussi s'appliquer aux cas où les oeuvres sont mises à disposition sur Internet sans l'autorisation de l'ayant droit.

Au terme d'intenses discussions, le Parlement a renoncé à restreindre la licence légale pour l'usage privé, estimant qu'une telle restriction était non proportionnelle et incompatible avec la protection de la sphère privée. Elle aurait également pour effet indésirable une criminalisation des consommateurs à grande échelle. Ce sont les mêmes motifs qui s'opposent à l'introduction d'une réglementation analogue à l'arsenal légal français, qui prévoit de couper la connexion à Internet des particuliers qui se rendent coupables de récidives.

Cette absence de réglementation ne signifie toutefois pas que l'ayant droit n'est pas protégé. Conformément au droit d'auteur, celui-ci a la possibilité d'engager des poursuites judiciaires aussi bien contre les fournisseurs d'accès à Internet que contre les exploitants de plates-formes de partage de fichiers. Cette approche paraît préférable, notamment pour des raisons d'économie procédurale. Au lieu d'engager des poursuites contre tous les utilisateurs d'une plate-forme, il semble en effet plus judicieux d'attaquer en justice l'exploitant de la plate-forme en cause. Il serait également envisageable de trouver une solution avec les exploitants de plates-formes qui prévoirait que ces derniers concluent des accords de licence régissant le partage de fichiers par leurs utilisateurs.

Comme la loi sur le droit d'auteur offre aujourd'hui déjà des possibilités adéquates permettant de régler les utilisations d'oeuvres via Internet, un rapport proposant des pistes de solution ne s'impose pas.

Proposition du Conseil fédéral du 12.05.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
10.06.2010 CE Adoption.
 
 
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