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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3308 – Postulat

Financement des frais de formation et de formation continue et financement des soins

Déposé par
Date de dépôt
19.03.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de montrer les mesures qu'il compte prendre pour garantir, en l'absence de bases légales pertinentes dans la LAMal, un nombre suffisant de places d'apprentissage et de stage dans le domaine des soins hospitaliers de longue durée et dans celui des soins ambulatoires (p. ex. dans le cadre du service d'aide et de soins à domicile).

Développement

La Suisse manquera bientôt crucialement de personnel dans le secteur de la santé. Le rapport "Formation aux professions des soins" établi par le DFE montre de façon très nette que le manque de personnel qui se fait déjà sentir dans le domaine des soins prendra bientôt des proportions considérables. Il est donc impératif que la Confédération et les cantons élaborent, en collaboration avec les organisations professionnelles, une stratégie visant à régler le problème. Pour garantir la fourniture de soins par du personnel suffisamment qualifié, il faut mettre en place une offre de formation qui tienne compte des besoins et prévoir un nombre suffisant de places d'apprentissage et de stage. Cette stratégie permettra par ailleurs à notre pays de dépendre moins fortement de la main-d'oeuvre étrangère, car les pays d'origine des personnes concernées connaîtront bientôt une évolution démographique similaire à celle de la Suisse et auront donc eux aussi un besoin accru en personnel spécialisé.

Pour des raisons inexplicables, le législateur a oublié, lors de l'élaboration du nouveau régime de financement des soins (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011), de régler le financement de ces frais. La formation et la formation continue ne sont pas comprises dans les contributions des assureurs, des cantons et des communes. La question des prestations de formation doit être réglée par les cantons dans le cadre de conventions de prestations, en collaboration avec les hôpitaux, les fournisseurs de soins et les organisations d'aide et de soins à domicile. Les pouvoirs publics devront veiller à ce que les offres de formation soient financées. Il faut donc que les cantons interviennent auprès des organisations d'aide et de soins à domicile et des EMS (qui n'ont jusqu'ici offert qu'un nombre très restreint de places d'apprentissage et de stage), pour que des offres de formation soient mises en place et financées. La Confédération devra assumer un rôle prépondérant à cet égard. La pénurie de personnel ne nous permet guère d'attendre l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins. Il faut agir dès aujourd'hui, d'autant que les dépenses liées à la formation et à la formation continue du personnel non universitaire seront désormais comprises dans les coûts de la santé, en vertu de la nouvelle réglementation du financement hospitalier (art. 49 al. 3 LAMal).

Avis du Conseil fédéral du 12.05.2010

Dans le cadre de la Conférence sur les places d'apprentissage de 2009, du rapport du Département fédéral de l'économie (DFE) "Formation aux professions des soins" publié récemment (mars 2010) et du rapport national sur les besoins en effectifs (publié en décembre 2009) de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de l'organisation faîtière nationale du monde du travail en santé (OdASanté), une série de mesures sont proposées en vue de la création de places d'apprentissage et de stage supplémentaires, notamment dans le domaine des soins hospitaliers de longue durée et dans celui des soins ambulatoires (p. ex. dans le cadre du service d'aide et de soins à domicile). Il convient maintenant de mettre ces mesures en oeuvre.

Le Conseil fédéral est prêt à établir un rapport sur les résultats de la mise en oeuvre des mesures proposées en tenant compte de la question soulevée par l'auteur du postulat relative à la réglementation différente qui s'applique au financement des soins hospitaliers et des soins en général, en ce qui concerne la formation et la formation continue.

Proposition du Conseil fédéral du 12.05.2010

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
18.06.2010CNOpposition; discussion renvoyée.
12.12.2011L'intervention est classée, l'auteur ayant quitté le conseil.
 
 
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