Texte déposé
Sur la base du rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de formuler une proposition de loi-cadre sur l'intégration et les modifications liées à l'intégration dans les domaines législatifs spécifiques.
Développement
Un consensus semble se dégager pour un renforcement du dispositif législatif concernant l'intégration des étrangers comme tâche pluridisciplinaire de l'Etat. Cependant, selon le Conseil fédéral, une loi sur l'intégration définie en termes généraux "comporte le risque que personne ne se sente concerné et que les normes restent lettre morte". Ainsi, il convient d'adopter une loi-cadre sur l'intégration, qui donnerait un signal politique fort en la matière, accompagnée d'une série d'articles dans les lois spécifiques, afin de concrétiser ces principes. Les lois spécifiques concernées seraient: droit des étrangers, accueil extra-familial des enfants, encouragement de la jeunesse, formation professionnelle, haute école, assurance-chômage, assurance-maladie et assurance-accident, prévention des épidémies, prévention et promotion de la santé, assurance-invalidité, langues, promotion de la culture, promotion du sport, habitat, développement territorial, statistique fédérale, loi sur le Parlement.
Avis du Conseil fédéral
du
30.05.2010
Le 5 mars 2010, en approuvant le rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération mentionné dans le texte de la motion, le Conseil fédéral a décidé que des dispositions sur l'intégration devraient être inscrites dans au moins 14 domaines pertinents en termes d'intégration, afin de définir de manière plus contraignante l'encouragement de l'intégration et de l'égalité des chances dans la mission des structures ordinaires existantes. Il prévoyait en parallèle soit d'adapter le chapitre consacré à l'intégration dans la loi sur les étrangers (LEtr), soit de créer une loi-cadre en extrayant de la LEtr les dispositions ayant trait à l'intégration et en les complétant.
Sur la base dudit rapport, le DFJP élabore actuellement un acte législatif modificateur. Après un examen approfondi, le Conseil fédéral décidera laquelle de ces deux variantes formelles devra être retenue. Il soumettra un projet de message au Parlement d'ici fin 2011.
Proposition du Conseil fédéral du 30.05.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.