Texte déposé
Concernant l'obligation d'équiper les machines et les appareils agricoles et forestiers de filtres à particules, le Conseil fédéral est chargé d'éviter de durcir les prescriptions par rapport à celles de l'Union européenne (UE). Il veillera également à ce que les prescriptions suisses entrent en vigueur en même temps que celles de l'UE.
Développement
1. Le marché suisse des machines agricoles et forestières est un petit marché. La majorité des appareils proviennent de l'UE. Une coordination avec les prescriptions européennes permettrait d'éviter aux agriculteurs et aux sylviculteurs suisses le lourd investissement qu'impliquerait la mise aux normes de leurs équipements.
2. Les machines agricoles et forestières subissent une forte usure et sont en règle générale amorties sur 10 à 15 ans. Equiper ces véhicules de filtres à particules prolonge leur période d'amortissement; en conséquence, des machines obsolètes et polluantes (certes pourvues d'un filtre à particules, mais qui ne fonctionnent pas avec de l'huile hydraulique biodégradable, par exemple) restent en service plus longtemps.
3. A cause de la politique de libéralisation de la Confédération, l'agriculture tout comme la sylviculture sont confrontées à la concurrence internationale. En même temps, les prescriptions environnementales sont durcies, ce qui n'est pas compatible avec cette stratégie de libéralisation. Les producteurs du secteur primaire sont ainsi contraints d'assumer des frais supplémentaires considérablement plus élevés que leurs concurrents directs dans les pays voisins. Si les prescriptions entrent en vigueur sans être coordonnées dans le temps, les producteurs du secteur primaire seront pénalisés sur le plan économique.
Avis du Conseil fédéral
du
17.09.2010
Les filtres à particules hautement efficaces qui retiennent plus de 97 pour cent des suies de diesel correspondent depuis des années à l'état de la technique, et ce pour tous les types de moteurs diesel (par ex. pour les voitures de tourisme, les bus et les machines de chantier). Sur commande, les nouveaux tracteurs sont également équipés de tels filtres par la plupart des prestataires. En raison de la situation économique particulièrement tendue de l'agriculture suisse, le Conseil fédéral est disposé à se limiter, pour le moment, à l'adoption des réglementations européennes en ce qui concerne les machines agricoles et forestières et à ne pas édicter de prescriptions plus sévères pour l'instant. Les mesures visant à réduire les émissions de suies de diesel doivent être économiquement supportables pour l'agriculture suisse et le calendrier de mise en oeuvre sera fixé en tenant compte tout particulièrement de ce critère. L'agriculture est déjà fortement sollicitée par les mesures indispensables pour réduire les émissions excessives d'ammoniac (lisier).
Le Conseil fédéral tient toutefois à préciser que près de 20 pour cent des suies de diesel cancérogènes en Suisse sont rejetées par des machines agricoles et forestières et que ces émissions représentent, pour les personnes qui travaillent dans l'agriculture, un risque sérieux pour la santé.
Proposition du Conseil fédéral du 17.09.2010
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.