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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3445 – Postulat

Application de l'impôt à la source à l'ensemble des salariés et rentiers en Suisse

Déposé par
Date de dépôt
15.06.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport l'opportunité de prélever les impôts sur le revenu à la source (IS) sur l'ensemble des salariés et rentiers.

Il mettra en évidence l'impact de la mise en place d'une méthode de prélèvement de l'IS actuellement applicable aux non-résidents de Suisse (étrangers sous permis B, frontaliers, artistes, conférenciers, sportifs, administrateurs) qui serait étendue à l'ensemble des salariés et rentiers assujettis à l'impôt sur le revenu.

Il étudiera les avantages et inconvénients qu'implique l'IS pour toutes les parties prenantes: employeurs et institutions de prévoyance, salariés et rentiers, collectivités publiques.

Il se livrera à une comparaison entre l'IS généralisé et les autres propositions récentes visant également à simplifier la fiscalité des personnes physiques (motion Pfisterer Thomas 07.3607). Il validera notamment l'estimation que l'on peut faire sur l'effet probable qu'aura l'IS sur la plupart des contribuables modestes dont les seuls revenus sont constitués par leur revenu de travail ou une rente: dans combien de cas l'IS aura-t-il un effet libératoire en ce sens qu'il dispensera l'assujetti de remplir une déclaration subséquente?

Développement

Une généralisation de l'IS pour ceux qui exercent une activité lucrative permettrait de simplifier la perception de l'impôt pour le citoyen mais aussi pour l'Etat. Le système actuel de perception de l'IS est appliqué exclusivement aux non-résidents travaillant en Suisse et crée une inégalité de traitement avec les autres contribuables (relevée notamment par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C-319/2009 en date du 26 janvier 2010).

Le passage au système de l'IS impliquera de nouveaux devoirs pour les employeurs quant à la gestion des salaires. Or, la plupart des logiciels en place permettent aujourd'hui de calculer les retenues de toute nature et d'en faire le "reporting" exact aux administrations concernées.

L'IS à des taux différents selon le lieu ou la situation personnelle permet de tenir compte des particularités de chaque contribuable et permet aussi de remplacer les déductions fiscales dont il est difficile de maîtriser les subtilités.

Le rapport du Conseil fédéral identifiera les modifications que la généralisation de l'IS entraînerait au niveau de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et donnera quelques indications sur le calendrier pour la mise en place de ce système d'imposition.

Avis du Conseil fédéral du 18.08.2010

Le Conseil fédéral et le DFF ont déjà donné leur avis plusieurs fois sur les avantages et les inconvénients d'un impôt à la source général sur les salaires (et les rentes): voir postulat Zisyadis 05.3330, classé le 22 juin 2007; postulat Kiener Nellen 07.3867, rejeté le 30 avril 2009; et initiative du canton de Neuchâtel 08.325.

Conformément aux avis qu'il avait donnés sur ces interventions, le Conseil fédéral réaffirme que l'introduction d'un tel impôt à la source aurait de lourdes conséquences surtout pour l'économie. La charge administrative supplémentaire qui pèserait sur toutes les entreprises, de la plus petite à la plus grande, serait considérable, de même que celle que devraient endosser les contribuables et les administrations, notamment lorsque le lieu de travail et le lieu de résidence ne se situent pas dans le même canton. S'ajoute à cela le fait qu'il faudrait tout de même remplir une déclaration annuelle et procéder à une taxation ordinaire et à un encaissement pour les autres revenus et pour la fortune.

Une telle imposition à la source comporterait certes des avantages du point de vue de l'encaissement; il faut toutefois signaler que les pertes pour le fisc dans ce domaine sont faibles et qu'elles pourraient aussi apparaître lors d'une imposition à la source. Un impôt sous forme de déduction sur le salaire serait aussi perçu comme un avantage pour les contribuables qui travaillent et habitent dans le même canton et qui n'ont presque pas d'autres revenus.

Le passage de la procédure de taxation actuelle à l'imposition à la source du revenu provenant du salaire et des rentes peut être examiné en tenant compte des efforts faits actuellement pour simplifier le droit fiscal. Plus le droit fiscal matériel est simple, plus l'introduction d'une imposition à la source paraît réaliste. L'imposition du couple et les nombreuses déductions possibles actuellement rendraient plus difficile l'introduction d'une imposition à la source du revenu provenant du salaire et des rentes. En effet, presque personne ne renoncerait à une taxation a posteriori qui tient compte de toutes les déductions individuelles. Si l'impôt à la source est aménagé en impôt libératoire définitif, les déductions, qui seraient alors probablement forfaitaires et incluses dans le barème, ne permettraient guère de respecter le principe de l'imposition selon la capacité économique. C'est pourquoi il est souhaitable de simplifier d'abord le droit fiscal avant de décider de modifier la procédure de perception de l'impôt.

Etant donné que les avantages et les inconvénients d'une imposition à la source du revenu provenant du salaire et des rentes sont connus et que des possibilités de simplification du droit fiscal sont en cours d'examen, le Conseil fédéral considère comme non indiquée la rédaction d'un rapport spécial sur l'imposition à la source du revenu provenant du salaire et des rentes demandée par le postulat.

Du reste, il faut relever qu'en janvier 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a demandé à l'administration de procéder à un sondage auprès des cantons pour déterminer s'ils voient le besoin d'introduire un impôt à la source et si cela est applicable.

Proposition du Conseil fédéral du 18.08.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
20.09.2011CNRejet.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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