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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3471 – Motion

Billag. Avoirs sans maître d'un montant de 67 millions de francs. Modification de la LRTV

Déposé par
Date de dépôt
16.06.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le montant réservé aux diffuseurs privés de radio et de télévision avec mandat de prestations et quote-part de la redevance, fixé à 4 pour cent par an, soit reversé intégralement aux assujettis, sous forme de baisse des redevances radio et télévision, au cours de l'année suivant la perception de la redevance. Le Conseil fédéral devra également redistribuer aux assujettis, sous forme de baisses de redevances, le produit excédentaire de la redevance.

Développement

La presse du dimanche a récemment fait état de ces avoirs sans maître de 67 millions de francs. Cet argent provient de la répartition du produit de la redevance; il est destiné en principe aux diffuseurs privés de radio et de télévision, auxquels l'article 40 LRTV attribue 4 pour cent des recettes de la Billag depuis 2007. Aujourd'hui, ces quelque 67 millions de francs sans affectation dorment sur un compte bloqué de l'OFCOM. La raison de cet excédent est claire et simple: des diffuseurs privés tels que Tele Bern et Radio 32 touchent proportionnellement moins que la somme disponible dans le fonds à répartir, en raison des plafonds fixés dans le cadre des concessions d'émission. En mai 2010, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) a rendu l'OFCOM attentif au fait que cet excédent de recettes revenait de fait aux assujettis à la redevance. Par courrier du 31 mai 2010, l'OFCOM a répondu positivement à l'intervention de l'USAM, se prononçant pour une solution souple et suggérant une modification législative en ce sens.

Avis du Conseil fédéral du 01.09.2010

En vertu de l'article 40 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40), depuis le 1er avril 2007, 4 pour cent du produit de la redevance de réception sont attribués aux diffuseurs chargés d'un mandat de prestations donnant droit à une quote-part. Etant donné que les concessions correspondantes n'ont pu être octroyées qu'à partir de mi-2008, que certaines ne sont pas encore en vigueur aujourd'hui et que les diffuseurs sont soumis à une obligation d'autofinancement, le montant réservé n'a pas pu être attribué intégralement. Fin 2009, l'excédent était d'environ 67 millions de francs. A défaut de bases légales, ce montant ne peut être utilisé à d'autres fins, par exemple pour être restitué aux assujettis.

L'auteur de la motion demande d'une part que les 67 millions de francs soient restitués aux assujettis et d'autre part qu'à l'avenir, les éventuels excédents de la répartition de la quote-part soit intégralement restitués aux assujettis l'année suivante, par l'intermédiaire d'une baisse de la redevance de réception de radio et de télévision. Sur le principe, cette requête est justifiée; toutefois, la solution proposée est inefficace.

Le réajustement annuel de la redevance de réception serait complexe et onéreux: la restructuration des systèmes informatiques, les coûts d'impression supplémentaires et les frais en sus pour le service client entraîneraient pour Billag un surcoût d'environ 1,5 million de francs. Par opposition, d'après les premières estimations, le produit de la redevance qui, conformément au droit en vigueur, ne pourra pas être reversé aux diffuseurs, s'élève à quelque 7 millions de francs par an, ce qui correspond à une baisse de la redevance de radio et de télévision de fr. 2.30 par an et par ménage. Le rapport entre les produits et les charges n'est donc pas avantageux.

La source du problème réside plutôt dans le système actuel, en vertu duquel un pourcentage fixe de 4 pour cent du produit de la redevance doit être réservé pour les diffuseurs privés. Trop rigide, cette réglementation ne permet pas de réagir de manière adéquate à des circonstances exceptionnelles ou à des variations conjoncturelles, afin d'éviter la constitution d'excédents non restituables. Il serait plus efficace de corriger cette défaillance du système au moyen d'une révision législative; il n'y aurait alors plus lieu de procéder à un réajustement annuel de la redevance de réception.

Dans le cadre de ladite révision législative, il faut également constituer une base qui permette d'utiliser les 67 millions de francs susmentionnés au profit des assujettis, soit de manière directe sous forme d'une baisse unique de la redevance, soit de manière indirecte en renonçant à une éventuelle hausse future de la redevance.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette la motion. Toutefois, il est disposé, lors de la prochaine révision de la loi, à proposer une solution qui réglemente l'utilisation des excédents accumulés et qui empêche à l'avenir la constitution d'excédents.

Si le premier conseil transmet la motion, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de déposer une demande de modification du texte au second conseil.

Proposition du Conseil fédéral du 01.09.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
09.06.2011L'intervention est classée, l'auteur ayant quitté le conseil.
 
 

Descripteurs (en allemand):

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34

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