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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3539 – Motion

Libéraliser le régime des diffusions originales en continu sur Internet

Déposé par
Date de dépôt
18.06.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les diffusions originales en continu sur Internet soient désormais possibles sans autorisation préalable de l'OFCOM ni transmission télévisuelle simultanée.

Développement

De par sa concession, SRG SSR idée suisse est aujourd'hui tenue de diffuser ses programmes par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Elle peut également les diffuser par Internet, mais lorsqu'il s'agit de primo-diffusions (dites "diffusions originales"), non seulement celles-ci doivent être autorisées préalablement par l'OFCOM, mais elles ne sont possibles qu'en cas de transmission télévisuelle simultanée. En d'autres termes, la télévision suisse n'est pas autorisée à recourir comme elle l'entend à la transmission en continu sur Internet.

Pourtant, la télévision suisse retransmettrait volontiers sur Internet davantage de débats parlementaires en direct, ou des conférences de presse organisées au Palais fédéral ou ailleurs. On pourrait également imaginer la retransmission d'un débat de l'Assemblée générale de l'ONU ou de l'assemblée générale des actionnaires très attendue d'une entreprise suisse, soit des événements qui n'intéressent peut-être pas la grande masse de nos concitoyens, mais une minorité qualifiée. L'Internet constitue à cet égard un canal idéal, d'autant qu'il est bon marché. Mais, du fait de l'interprétation que fait l'OFCOM de la disposition de la concession qui régit la diffusion par internet, la télévision suisse n'est pas habilitée à retransmettre en direct ce genre d'événements, alors même que cela entrerait tout-à-fait dans le cadre du service public.

Donner à la télévision suisse la compétence de décider elle-même et comme bon lui semble de procéder ou non à la diffusion originale en continu d'un programme sur Internet, présenterait plusieurs avantages:

- il y aurait davantage d'événements de portée nationale à être diffusés en direct: le libre choix du vecteur de l'information se traduirait par une multiplication des événements retransmis (débats parlementaires, conférences de presse, etc.);

- le service public en serait renforcé: la généralisation de la transmission en continu irait tout-à-fait dans le sens de la stratégie de valeur ajoutée qui sous-tend l'offre en ligne et permettrait de s'adresser à un public plus jeune séduit par l'internet en lui proposant une offre de contenus qu'il est en droit d'attendre de la SRG SSR;

- la fiabilité des programmes sur SFinfo en serait améliorée: les retransmissions en continu sur Internet n'entraîneraient plus le déplacement des programmes annoncés (notamment des rediffusions).

Avis du Conseil fédéral du 01.09.2010

La diffusion en direct d'événements sur l'Internet répond à un besoin important des consommateurs dans le domaine des médias. Selon la concession SRG SSR idée suisse du 28 novembre 2007 (FF 2007 8023), la transmission en continu n'est autorisée qu'en cas de diffusion simultanée sur les chaînes SF1, SF2 ou SFinfo. Elle est également permise lorsqu'il s'agit d'un événement d'importance nationale et que SF2 et SFinfo n'ont plus de capacité à disposition.

L'auteure de la motion souhaite que la transmission en continu ne soit plus liée aux capacités disponibles et à une diffusion parallèle sur une chaîne de télévision. Le Conseil fédéral considère la demande justifiée en cas de transmissions en continu d'événements politiques ou économiques qui contribuent à la formation de l'opinion au sens du service public et qui n'entraînent aucune distorsion du marché.

Proposition du Conseil fédéral du 01.09.2010

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
01.10.2010 CN Opposition; discussion renvoyée.
05.06.2012 CN Adoption.
13.12.2012 CE Adoption.
 
 
 
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