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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3589 – Motion

Limiter les condamnations avec sursis, faciliter à nouveau les peines fermes

Déposé par
Date de dépôt
18.06.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications législatives nécessaires, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 369 CP, pour que les obstacles mis à la condamnation à des peines fermes soient à nouveau levés. Le juge doit recouvrer la possibilité de prononcer des peines fermes lorsqu'un pronostic favorable ne peut pas être établi, même en l'absence d'un pronostic explicitement défavorable. Avant de prononcer une suspension de peine, il doit en outre pouvoir prendre à nouveau en compte les jugements dont l'inscription a été éliminée du casier judiciaire.

Développement

Jusqu'à la dernière révision des dispositions générales du CP, le juge n'avait la possibilité de suspendre l'exécution d'une peine que si un pronostic favorable pouvait être établi. Conformément à l'article 41 chiffre 1 aCP c'était le cas "si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre de nouveaux crimes ou délits." En l'absence d'un pronostic favorable, le sursis ne pouvait pas être accordé.

Avec le nouvel article 42 alinéa 1 CP le pronostic favorable a cessé d'être une condition nécessaire à l'octroi du sursis. Il n'y est plus question d'antécédents ni de caractère. En l'absence d'un pronostic défavorable, le sursis est désormais accordé. Dans la grande majorité des cas, le sursis doit être préféré, affirme le Tribunal fédéral (ATF 134 IV 6). L'ancien juge cantonal Rudolf Montanari met en garde contre le fait que la simple indécision du juge débouche déjà sur l'octroi du sursis ("Der neue AT StGB - erste Erfahrungen in der Praxis", Jusletter, weblaw.ch/article/de/_6442, ch. 12). Ainsi, le sursis est devenu la règle, même en l'absence d'un pronostic favorable, et la condamnation à une peine ferme a été soumise à des conditions bien plus strictes.

Circonstance aggravante: avec la révision de l'article 369, les jugements dont l'inscription a été éliminée du casier judiciaire ne peuvent plus être pris en compte lorsqu'il s'agit de décider de l'octroi du sursis. D'après les renseignements fournis par des juges, il en résulte que même des délinquants sexuels déjà condamnés à plusieurs reprises dans les années 1990 pour des délits analogues, mais dont l'inscription a entre-temps été éliminée, bénéficient du sursis à titre de délinquants primaires.

Les sérieux obstacles nouvellement dressés devant la condamnation à une peine ferme, notamment en ce qui concerne la mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle, constituent un véritable risque pour la sécurité, que le législateur se doit de corriger.

Avis du Conseil fédéral du 01.09.2010

Dans le Code pénal en vigueur, le pronostic favorable a cessé d'être une condition nécessaire à l'octroi du sursis. Il suffit que la personne condamnée ne présente pas de pronostic défavorable. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, le critère du pronostic de non-récidive est un peu moins strict que sous l'empire de l'ancien droit (ATF 134 IV 5 consid. 4.2.2). La différence n'est toutefois pas fondamentale. Même si, autrefois, l'auteur devait offrir une garantie suffisante d'une amélioration durable de son comportement et si le juge ne se contentait pas d'un vague espoir, il n'y avait pas obligation d'établir que le pronostic était favorable, contrairement à ce que prétend l'auteur de la motion. Si tel avait été le cas, le rapport entre le nombre des sanctions prononcées avec sursis et celui des sanctions fermes aurait été très différent. Même les pronostics nettement favorables ou nettement défavorables ne se réalisent que selon un degré de probabilité plus ou moins grand. Quand bien même on ferait une estimation généreuse de ce degré de probabilité, un pronostic nettement favorable n'est possible que dans 20 pour cent des cas. Or, sous l'empire de l'ancien droit, près de 70 pour cent de l'ensemble des peines privatives de liberté étaient prononcées avec sursis parce qu'en pratique, celui-ci était accordé lorsque l'auteur avait une chance réelle de subir sa mise à l'épreuve avec succès, sans présenter pour autant un pronostic nettement favorable. En d'autres termes, la pratique consistait à accorder le sursis dès lors que l'auteur présentait un pronostic à mi-chemin entre les deux extrêmes - nettement favorable et nettement défavorable - (v. Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Berne 1989, § 4 n 50 à 66).

Cette pratique donnait de très bons résultats et ne représentait aucunement un risque pour la sécurité: 90 pour cent des auteurs condamnés à une peine privative de liberté avec sursis subissaient avec succès la mise à l'épreuve. C'est dire que la peine privative de liberté avec sursis était l'une des sanctions les plus efficaces. Il n'y avait aucune raison de revenir en arrière. Aussi, dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal, on a reformulé la disposition relative au pronostic comme condition du sursis de manière à tenir compte de la pratique instaurée par les cantons sous l'empire de l'ancien droit (v. message du Conseil fédéral concernant la révision de la partie générale du CP, FF 1999 1787, ch. 213.142). Si, aux termes de l'article 42 alinéa 1 CP, "le juge suspend en règle générale l'exécution de la peine ... lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits", on ne saurait prétendre que ce nouveau libellé a pour effet de faire obstacle à la condamnation à des peines fermes plus nettement que par le passé.

Si, dans les nouvelles dispositions, il n'est plus question d'antécédents ni de caractère, ce n'est pas parce que ces éléments ne sont plus déterminants mais bien parce que le tribunal, lorsqu'il fixe la sanction, doit tenir compte de toutes les circonstances importantes selon l'état actuel de la recherche (message concernant la révision de la partie générale du CP, loc. cit.).

Se fondant sur la motion Hochreutener 09.3445, "Droit pénal. Meilleure prise en compte de la sécurité des victimes", le Conseil fédéral réexaminera les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du sursis dans le cadre de l'évaluation du nouveau système de sanctions du CP. Rappelons en outre que le programme de la législature 2007-2011 prévoit une vaste révision du droit du casier judiciaire. A l'occasion de cette révision, on examinera l'opportunité de prolonger les délais à l'échéance desquels les jugements sont éliminés du casier judiciaire (art. 369 CP) de telle sorte que les autorités de la justice pénale puissent en avoir connaissance plus longtemps. En outre, on reverra la nécessité de maintenir l'interdiction d'opposer un jugement éliminé à la personne concernée (art. 369 al. 7 CP) et d'archiver les jugements éliminés (art. 369 al. 8 CP).

Si l'objectif général auquel tend la motion sera examiné dans le cadre des travaux susmentionnés, il n'y a pour l'heure aucun élément concret permettant de conclure que les modifications requises sont indispensables et qu'il n'existe pas d'autres solutions propres à produire de meilleurs résultats.

Au demeurant, dans le cadre du projet de révision du système de sanctions du CP, mis en consultation le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a proposé de biffer l'article 41 CP de manière à permettre de nouveau au juge de prononcer plus facilement de courtes peines privatives de liberté (de 3 jours à 6 mois), sans sursis. Cette mesure contribuera à accroître l'impact des condamnations fermes s'agissant des sanctions les plus légères.

Proposition du Conseil fédéral du 01.09.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
01.03.2012L'intervention est classée, l'auteur ayant quitté le conseil.
 
 

Descripteurs (en allemand):

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