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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3598 – Interpellation

Extradition de Monsieur Polanski. Bases légales

Déposé par
Date de dépôt
18.06.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

1. Est-il exact que le législateur avait prévu, en 1991, lors de son examen du Traité d'extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (0.353.933.6), des lignes directrices qui n'ont, depuis, été ni supprimées ni modifiées par une instance équivalente, ce qui signifie qu'elles valent encore sans restrictions pour le Conseil fédéral et l'administration?

2. Est-il exact que toute extradition constitue un acte de souveraineté qui, selon les dires d'un conseiller fédéral, relève de la seule compétence du gouvernement suisse, que, par conséquent, l'Etat ayant déposé la demande ne peut se prévaloir d'aucun droit et que le Conseil fédéral peut donc - et avant lui le département - refuser d'extrader quelqu'un si les intérêts de la Suisse sont prépondérants, et ce quand bien même l'office fédéral ou le Tribunal fédéral seraient déjà parvenus à la conclusion qu'une extradition était légalement possible?

3. Est-il exact que le département s'est basé, lors de l'arrestation de Monsieur Polanski, sur des éléments pénaux à la charge de celui-ci qui différaient de ceux contenus par la suite dans la demande d'extradition? Le département aurait-il agi de la même manière s'il avait su dès le départ que Monsieur Polanski ne risquait qu'une peine privative de liberté de deux ans au plus - mais qui sera très nettement inférieure parce que Monsieur Polanski a déjà passé un certain temps en prison et qu'une réduction de la peine peut s'imposer encore pour d'autres motifs -, ou aurait-il agi différemment, ne serait-ce que pour des questions de proportionnalité? Le département n'a-t-il pas, en fin de compte, agi en ayant été induit en erreur par les autorités américaines compétentes, ce qui a placé la Suisse dans une situation délicate, d'autant que Monsieur Polanski était, au moins indirectement, l'hôte d'un office fédéral dans la mesure où il était l'invité du festival du film de Zurich?

Réponse du Conseil fédéral du 01.09.2010

1./2. A l'instar de tous les traités d'extradition que la Suisse a conclus avec d'autres Etats, celui qui la lie aux Etats-Unis (traité du 14 novembre 1990; TExUS, RS 0.353.933.6) statue une obligation de collaborer et définit de manière exhaustive les motifs pouvant donner lieu à un refus de l'extradition. S'y ajoutent des motifs de refus universellement reconnus qui découlent du respect des règles impératives du droit international ou encore de l'ordre public international, notamment l'interdiction de la torture ou d'autres traitements inhumains ou dégradants. La Suisse n'est en revanche liée par aucun traité d'extradition qui permette de refuser celle-ci pour atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays. Une telle possibilité serait contraire à l'idée d'une obligation réciproque de s'accorder l'extradition ou de coopérer en la matière. Telle est d'ailleurs la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (v. ATF 1A.215/2000 du 16 octobre 2000, consid. 7; ATF 1A.233/2006 du 7 décembre 2006, consid. 4.2), à laquelle le Conseil fédéral s'est rallié dans sa décision du 23 juin 2004 (JAAC 68.124). De même, cette pratique est approuvée par la doctrine dominante (v. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3 éd., Berne 2009, p. 226).

3. Le département n'a pas été induit en erreur par les autorités américaines, pas plus que les autorités suisses n'ont adressé une invitation à Monsieur Polanski.

Monsieur Polanski a été convié à Zurich par les organisateurs du festival du film, manifestation à caractère purement privé. En pareil cas, la Confédération ou, plus précisément, l'Office fédéral de la culture ne peut en rien influer sur le contenu du programme du festival ni sur la décision d'inviter telle ou telle personne.

L'une des conditions primordiales à laquelle est subordonnée la mise en détention aux fins d'extradition est que la personne concernée soit recherchée pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins. Dans le cas de Monsieur Polanski, cette condition était remplie puisque les autorités suisses, lorsqu'elles ont arrêté l'intéressé, ont supposé que la peine privative de liberté encourue était nettement plus longue sur la base de la demande présentée par les Etats-Unis. Selon la demande d'extradition qui a fait suite à l'arrestation, Monsieur Polanski, après les aveux partiels qu'il a faits, était passible d'une peine privative de liberté de deux ans au maximum. A la lecture des documents transmis par les autorités américaines, il n'a cependant pas été possible de déterminer avec certitude si Monsieur Polanski avait été condamné à une peine précise ni s'il avait déjà purgé celle-ci. C'est la raison pour laquelle le Département fédéral de justice et police a rejeté, le 12 juillet 2010, la demande d'extradition présentée par les Etats-Unis.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
01.10.2010 CN La discussion est reportée.
15.06.2012En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

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