Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui s'imposent pour réglementer le marché des instruments émettant des rayons lasers, avant qu'un grave accident n'arrive, de façon à ce que les appareils de forte puissance ne puissent être achetés que par des professionnels.
Développement
Depuis quelques semaines, la presse suisse se fait l'écho de nombreux faits divers concernant une utilisation abusive d'appareils émettant des rayons lasers. Ces lasers, qui sont en vente libre, notamment sur Internet, posent de réels problèmes. Ils sont dangereux à plusieurs égards.
D'une part, certaines personnes mal intentionnées mettent en danger des aéronefs ou des hélicoptères en éblouissant les pilotes, notamment dans les temps critiques que sont le décollage et l'atterrissage. La Rega, par exemple dans un communiqué de presse du 8 septembre, signale que les cas d'éblouissement sont en constante augmentation. De six en 2009, la Rega a déjà subi dix cas à fin août 2010. Ces actes mettent en danger les équipages, les patients transportés, ainsi que les passagers s'agissant des aéronefs. La Rega, dont les hélicoptères volent régulièrement de nuit et à basse altitude, est particulièrement exposée à ce genre d'actes irresponsables.
D'autre part, ces rayons lasers peuvent entraîner des dommages irrémédiables pour la santé humaine. La presse romande se faisait l'écho récemment de la mésaventure qui est arrivée à un jeune garçon qui avait commandé, sur Internet, un laser très puissant, et qui s'était aveuglé par réflexion du rayon dirigé contre un miroir. Le rayonnement a détruit une partie de ses yeux, et il ne recouvrera plus jamais son acuité visuelle totale. Les séquelles de ces cas extrêmes sont terribles.
Avis du Conseil fédéral
du
03.12.2010
Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur la question des lasers de forte puissance. Le rapport "Rayonnements non ionisants et protection de la santé en Suisse" (Office fédéral de la santé publique, OFSP, avril 2006, en exécution du postulat Sommaruga Simonetta 00.3565) analyse en détail la situation dans le domaine des rayonnements non ionisants et met en évidence la nécessité d'agir en la matière. Ce rapport recommandait également de limiter la vente de lasers de forte puissance. Le Conseil fédéral s'est exprimé le 20 septembre 2010 sur le thème des pointeurs laser dans sa réponse à la question Zisyadis 10.5361.
A l'heure actuelle, il n'existe pas de cadre légal adéquat permettant de régler l'utilisation des lasers de forte puissance. Les réglementations existantes s'appliquent uniquement à la sécurité des produits au moment de leur mise sur le marché. La nécessité de protéger la santé publique contre les rayonnements non ionisants, notamment ceux émis par les lasers, s'est accrue ces dernières années. L'OFSP travaille donc actuellement à l'élaboration des bases légales nécessaires. Le DFI soumettra ses propositions au Conseil fédéral jusqu'à mi 2011. Il tiendra compte des préoccupations exprimées dans le postulat.
Proposition du Conseil fédéral du 03.12.2010
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.