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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3847 – Interpellation

Intégration des jeunes atteints d'un handicap. Une situation précaire

Déposé par
Date de dépôt
01.10.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

1. Quelles solutions s'offrent (en termes de formation, de logement et de travail) aux jeunes de 15 à 18 ans atteints d'un handicap qui ne peuvent ni rester dans une école spécialisée ni accéder à une mesure professionnelle de l'AI, et encore moins faire un apprentissage fédéral?

2. Quelles dispositions sont prises pour que la transition entre le secondaire I (école spécialisée le plus souvent, école ordinaire dans certains cas) et le secondaire II (mesures professionnelles) soit harmonisée à l'échelle suisse?

Développement

L'intégration professionnelle des personnes limitées dans leurs capacités doit être améliorée. L'INSOS (Institutions sociales suisses pour personnes handicapées) et d'autres organisations constatent en effet avec préoccupation que la situation des jeunes atteints d'un handicap se détériore fortement.

Le Concordat sur la pédagogie spécialisée prévoit la possibilité de mettre en place des mesures de pédagogie spécialisée au sortir de la scolarité obligatoire (jusqu'à 20 ans révolus selon l'art. 3 du concordat). Or, les conditions attachées à ces mesures tendent de plus en plus à exclure les élèves les plus faibles. Il est prévu en effet de ne soutenir les élèves des écoles ou des classes spécialisées dans le cadre d'une 10e ou d'une 11e année scolaire que s'ils présentent une productivité économique suffisante. Lorsque les écoles spécialisées relevaient encore de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI), on avait pratiquement la garantie que tous les enfants handicapés seraient scolarisés et bénéficieraient d'un soutien adapté jusqu'à au moins 18 ans. L'évolution qui s'esquisse aujourd'hui, sous la pression de considérations purement financières, risque de discriminer les jeunes atteints d'un handicap.

A cela s'ajoute que la mise en place de mesures professionnelles au niveau de la formation élémentaire AI ou de la formation pratique INSOS s'est considérablement durcie, ce qui risque, là encore, de marginaliser les plus faibles. Concrètement, la révision 6b de l'AI prévoit de renforcer sensiblement les conditions d'accès à ces mesures au motif que 15 pour cent seulement des assurés qui peuvent intégrer le premier marché du travail ne touchent pas de rente. Cette politique, outre qu'elle exclut totalement du secondaire II les élèves les plus faibles, pénalise et désavantage les bénéficiaires d'une rente partielle ou d'une rente complète qui trouvent à se placer sur le premier marché de l'emploi après leur formation. Selon une enquête d'INSOS Suisse, 30 pour cent des élèves ayant achevé une formation pratique INSOS sont tout de même dans ce cas.

Réponse du Conseil fédéral du 17.12.2010

1. Après la scolarité obligatoire (école ordinaire ou spéciale), un jeune atteint d'un handicap a les possibilités suivantes : (1) suivre une formation selon la loi fédérale sur la formation professionnelle - sanctionnée par un certificat fédéral de capacité ou une attestation fédérale de formation professionnelle, (2) entrer dans un dispositif passerelle proposé par les cantons afin de combler les lacunes scolaires, (3) suivre une brève mesure d'ordre professionnel afin de se préparer à une activité dans un atelier protégé, (4) suivre une formation élémentaire AI.

En ce qui concerne les deux offres de l'AI, le principe "la réadaptation prime la rente" s'applique: l'AI estime qu'un assuré est réadapté s'il peut réaliser un revenu qui couvre la totalité ou une partie de ses dépenses de base. Autrement dit, après sa formation, l'assuré doit être en mesure d'effectuer des tâches suffisamment rémunératrices. Le revenu minimal à réaliser au terme de la formation est actuellement de 352.50 francs par mois, ce qui ne permet pas d'atteindre l'objectif de cette mesure onéreuse. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut imposer des exigences qualitatives élevées aux établissements de formation et faire passer le seuil d'entrée à un revenu minimum à réaliser de 855 francs par mois. Il considère que cette modification est justifiée car jusqu'à maintenant, à peine 15 pour cent des quelque 600 élèves quittant l'école et commençant ce type de formation chaque année font l'objet d'une réelle réadaptation.

Si ce seuil n'est pas atteint, les jeunes handicapés sans formation élémentaire financée par l'AI peuvent commencer à travailler directement, ou éventuellement après avoir suivi une brève mesure (professionnelle) les préparant à l'activité en atelier protégé, ce qui signifie dans la plupart des cas pour les majeurs qu'ils vont occuper une place de travail protégée avec une rente entière. Mais de fait, l'augmentation du seuil d'entrée ne modifie en rien les principes d'admission à ces formations : si une personne n'est pas autorisée directement à faire deux années de formation, un bilan est dressé au terme de la première année afin de déterminer les progrès réalisés et, s'il y a un potentiel d'amélioration, la personne est admise en deuxième année.

L'entrée dans une offre passerelle cantonale permet aux jeunes de préparer une formation professionnelle initiale. Ils peuvent, si nécessaire, être pris en charge de manière ciblée dans le cadre du "case management" de la formation professionnelle dès le niveau secondaire I. A l'automne 2010, 21 cantons en avaient déjà commencé la mise en oeuvre opérationnelle et 2000 jeunes présentant des problématiques complexes ont été soutenus dans ce cadre. Les jeunes qui ne parviennent pas à obtenir l'un des diplômes fédéraux prévus (attestation fédérale de formation professionnelle ou certificat fédéral de capacité) peuvent obtenir une attestation individuelle des compétences qu'ils ont acquises dans la pratique.

2. Ces quatre offres de formation contribuent à l'harmonisation de l'interface secondaire I - secondaire II. Le projet "Transition", lancé en 2006 par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et des organisations du monde du travail, a permis de mettre en place d'autres mesures pour optimiser le passage de la scolarité obligatoire à la formation professionnelle, par exemple la formation des parents, l'échange de bonnes pratiques et l'étude des facteurs qui facilitent la transition.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
18.03.2011CNLiquidée.
 
 
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