Texte déposé
Il y a de plus en plus de sans-papiers dans notre pays, en réalité des immigrés clandestins. Non seulement tolérer ces étrangers en situation irrégulière contrevient à l'état de droit, mais leur donner en plus des droits spécifiques les dissuade même de se faire connaître auprès des centres d'enregistrement ou des autorités cantonales de police des étrangers. Plutôt que de décider rapidement de leur statut de séjour, on encourage ainsi absurdement la clandestinité. Il est donc temps de procéder à un état des lieux, en établissant le nombre des sans-papiers vivant en Suisse et ce qu'ils coûtent à la collectivité. C'est pourquoi nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Combien de sans-papiers vivent-ils en Suisse, canton par canton (estimation/extrapolation), comment ces chiffres ont-ils évolué au cours des dix dernières années, et quelle est l'évolution attendue ?
2. Est-il exact que le canton de Genève tient des dossiers sur de nombreux clandestins, et qu'il gère même une caisse de secours destinée aux sans-papiers? Dans l'affirmative, combien de clandestins au total a-t-il recensés dans son fichier ?
3. Y a-t-il d'autres cantons qui gèrent de tels fichiers ou caisses de secours ?
4. Quels droits spécifiques sont-ils accordés ou concédés par les cantons aux sans-papiers, canton par canton (par ex. en matière de scolarisation, de places d'apprentissage, d'assurance maladie, d'AVS, d'aides sociales, d'AI)? Quels sont les droits que la Confédération leur a accordés?
5. En sa qualité d'autorité de surveillance des cantons, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que lorsqu'un canton accorde au mépris de la loi des droits spécifiques à des personnes séjournant irrégulièrement sur son sol, il outrepasse ses pouvoirs?
6. Combien coûtent à la Confédération et aux cantons les différentes mesures ainsi prises (mesure par mesure, canton par canton)? Quelles en sont les conséquences financières pour les assurances sociales, les caisses-maladie et le système éducatif?
7. Combien de personnes travaillant dans l'administration, le système éducatif, le secteur de la santé, l'aide sociale, etc., s'occupent-elles des sans-papiers (plus précisément: quelle part de leur temps de travail consacrent-elles à cette prise en charge)?
8. Combien les sans-papiers coûtent-ils à l'économie nationale, compte tenu du travail dissimulé, du dumping social et des dépenses de formation?
9. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour renvoyer les sans-papiers dans leur pays d'origine?
10. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre pour empêcher que le nombre des personnes séjournant irrégulièrement en Suisse ne continue d'augmenter?
Réponse du Conseil fédéral
du
03.12.2010
L'état des lieux concernant l'effectif des sans-papiers en Suisse et les coûts qu'ils entraînent, tel que demandé par les auteurs de l'interpellation, dépasserait largement le cadre du présent objet parlementaire. De plus, un grand nombre de questions portent exclusivement sur le domaine de compétences des cantons, si bien que le Conseil fédéral n'est pas en mesure de prendre position sur ces sujets.
Le Conseil fédéral est conscient que la présence de sans-papiers en Suisse constitue un problème sérieux et qu'elle soulève un certain nombre de questions. La demande en main d'oeuvre bon marché est l'une des sources principales de ce problème. En effet, l'expérience montre que les personnes en séjour illégal sont prêtes à accepter des conditions d'engagement qui ne correspondent pas aux conditions usuelles dans la branche et la région. Diverses mesures ont été prises par le passé afin de lutter contre ce phénomène (cf. réponses aux questions 9 et 10), notamment dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et la loi fédérale sur le travail au noir (LTN; RS 822.41). Le débat récurrent autour de la présence et de la légalisation des sans-papiers, qui se reflète dans un grand nombre d'interventions parlementaires, atteste de la nécessité de prendre d'autres mesures. Des travaux sont en cours et diverses mesures en gestation en lien avec l'accès des sans-papiers à une formation professionnelle et aux soins médicaux (cf. réponse aux questions 4 et 5).
Les explications qui suivent se limitent aux questions qui sont du ressort de la Confédération. S'agissant en l'espèce de personnes en séjour illégal (sans-papiers), il est dans la nature des choses qu'aucun chiffre précis sur le nombre et le coût des sans-papiers en Suisse ne soit disponible.
1. Selon une étude sur les sans-papiers réalisée par l'institut de recherche gfs.bern et publiée le 24 février 2005 par l'Office fédéral des migrations (ODM), près de 90 000 personnes séjourneraient illégalement en Suisse. Les sans-papiers seraient environ 20 000 à vivre dans le canton de Zurich, entre 12 000 et 15 000 dans le canton de Vaud et entre 8000 et 12 000 dans le canton de Genève. Il n'est pas exclu que ces chiffres aient entretemps augmenté.
2./3. Contrairement à l'avis des auteurs de l'interpellation, il n'existe aucun dossier sur les sans-papiers ni aucune caisse de secours qui leur soit destinée dans le canton de Genève. Les autres cantons ne gèrent pas non plus de telles listes ou caisses de secours. Les autorités cantonales pas plus que les autorités fédérales n'encouragent le séjour illégal.
4./5. Les étrangers qui ne disposent pas de l'autorisation requise doivent quitter la Suisse. Les cantons sont tenus d'appliquer la LEtr. Ils peuvent, à titre exceptionnel, délivrer une autorisation de séjour à des personnes en séjour illégal afin d'éviter des cas personnels d'extrême gravité. Toutefois, comme dans les autres pays européens, il est inévitable que des étrangers séjournent en Suisse sans autorisation. Les étrangers en séjour illégal ont un certain nombre de droits garantis par la Constitution. Ainsi, les enfants doivent pouvoir suivre l'école obligatoire et les étrangers, quel que soit leur statut en Suisse, doivent pouvoir conclure une assurance-maladie en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (motion Kuprecht 10.3203, "LAMal. Exonérer les sans-papiers de l'obligation de s'assurer"; postulat Heim 09.3484, "Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins"; interpellation Heim 09.4122, "Dignité des sans-papiers"). A l'avenir, les jeunes sans-papiers devront également, sous certaines conditions, pouvoir suivre un apprentissage (motion Barthassat 08.3616, "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal").
6.-8. La charge de travail liée aux sans-papiers, pas plus que les coûts qu'ils engendrent pour l'économie ne peuvent être établis. La saisie de ces données impliquerait une charge administrative et financière considérable.
9./10. Ces dernières années, le Conseil fédéral et le Parlement fédéral se sont penchés de manière intensive sur la question des personnes séjournant illégalement en Suisse. Les cantons renvoient et expulsent les étrangers en séjour illégal en se fondant sur la LEtr. Conformément à l'article 91 alinéa 1 LEtr, l'employeur doit s'assurer, avant d'engager un étranger, qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes. Les articles 115ss. LEtr contiennent des dispositions pénales et administratives en cas de violation du devoir de diligence. En vertu de l'article 117 LEtr, l'emploi d'étrangers sans autorisation est puni d'une peine pécuniaire ou, dans des cas graves, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Cependant, la mise en oeuvre de ces sanctions relève de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral est conscient qu'un certain nombre d'employeurs engagent des étrangers en séjour illégal en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il importe de lutter de manière plus systématique contre ce phénomène, la LEtr et la LTN offrant des moyens légaux pour agir en la matière. La conclusion d'accords de réadmission et d'accords administratifs doit permettre de faire face aux problèmes d'exécution inhérents à l'établissement de l'identité des personnes concernées et aux rapatriements sous contrainte. L'ODM soutient les cantons dans les démarches en vue d'obtenir des documents de voyage et lors de l'organisation du départ des personnes frappées d'une décision de renvoi.