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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3886 – Motion

Compétence fédérale de fixer un nombre minimal de places pour l'admission aux facultés de médecine

Déposé par
Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (10.454)
Date de dépôt
21.10.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques qui permettent de fixer un nombre minimal de places d'étudiants dans les facultés de médecine en Suisse et de lier ces places à l'octroi de fonds fédéraux aux facultés de médecine en Suisse, pour assurer le renouvellement du corps médical.

Avis du Conseil fédéral du 10.12.2010

Le Conseil fédéral partage l'avis que la situation en matière de formation universitaire et postgrade des médecins appelle des mesures. Dans les limites de ses compétences, il a donc recommandé aux cantons universitaires d'augmenter le nombre de places d'études en médecine humaine, ce que les cantons universitaires ont effectivement fait entre 2000 et 2010 (plus de 15 pour cent).

La pénurie de médecins redoutée est à craindre dans certains domaines de spécialisation, par exemple en psychiatrie et la médecine de famille (Hausarztmedizin) alors que d'autres domaines risquent au contraire d'être partiellement en sureffectif. Les prochaines démarches doivent être examinées avec un grand soin et discutées avec de nombreux autres partenaires, car la pénurie de médecins constitue un problème structurel qui concerne aussi la formation postgrade et la structure des soins ambulants et stationnaires.

Le Conseil fédéral disposera au printemps 2011 d'une base consolidée en vue d'une planification des besoins sous la forme du rapport en exécution de la motion Fehr Jacqueline 08.3608. Il a lancé en automne 2010 la plate-forme "Avenir de la formation médicale" qui réunit toutes les organisations concernées ainsi que la Confédération et les cantons. Dans ce contexte, des discussions devront être menées avec les partenaires responsables sur les mesures à envisager pour contrer le manque de médecins formés dans les hautes écoles en Suisse. C'est dans ce sens, et en tenant compte de la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons, que le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Proposition du Conseil fédéral du 10.12.2010

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
03.03.2011 CN Adoption.
13.09.2011 CE Rejet.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

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