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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3891 – Motion

Dispositions relatives au parcage des véhicules. Ne pas discriminer les personnes à mobilité réduite

Déposé par
Commission des transports et des télécommunications CN (09.331)
Date de dépôt
15.11.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 20a de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière de manière à ce que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires pour les personnes à mobilité réduite sur leur territoire.

Avis du Conseil fédéral du 12.01.2011

Avant l'entrée en vigueur de l'article 20a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11), le 1er mars 2006, les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite étaient régies par les directives de la Commission intercantonale de la circulation routière. Toutefois, ces dernières n'étant pas contraignantes, certains cantons et communes allaient au delà de leur contenu et autorisaient des avantages plus importants en matière de parcage. La mise en vigueur de l'article susmentionné a permis d'imposer des règles minimales concernant les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, valables dans toute la Suisse. Rien ne s'oppose néanmoins à ce que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires et à ce que l'article 20a OCR soit complété en ce sens, comme le demande la motion.

Proposition du Conseil fédéral du 12.01.2011

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
01.02.2011Retrait.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

48

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