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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3973 – Motion

Audition personnelle des enfants lors de l'examen des cas de rigueur

Déposé par
Date de dépôt
14.12.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de donner des consignes aux cantons afin que les enfants et les adolescents soient entendus par les autorités lors de la procédure d'examen des cas de rigueur, bien qu'il s'agisse d'une procédure écrite, et que leur avis soit pris en compte lors de l'évaluation de la demande.

Développement

Le droit d'être entendu est un droit élémentaire de l'enfant, qui est décrit à l'article 12 alinéa 2 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant: "A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale."

L'audition directe des enfants lors de l'examen des cas de rigueur est indispensable, car c'est le seul moyen d'évaluer les conséquences d'un retour dans le pays d'origine pour le développement des enfants concernés et de déterminer si un retour est conforme au bien de l'enfant. Les enfants et les adolescents qui vivent en Suisse depuis de nombreuses années ont ici tous leurs centres d'intérêts, leur école, leurs amis, leurs associations sportives, les scouts, etc. C'est pourquoi un renvoi dans un pays qui leur est étranger est particulièrement dur pour eux.

Avis du Conseil fédéral du 23.02.2011

Le Conseil fédéral se préoccupe également du sort des enfants et des jeunes adolescents et attache une importance toute particulière à la défense de leurs intérêts notamment dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires.

A ce titre, la Suisse a ratifié la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) qui est entrée en vigueur le 26 mars 1997. L'article 12 alinéa 2 CDE prévoit que les enfants peuvent être entendus soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de la procédure de la législation nationale.

La jurisprudence considère que lorsque la procédure est essentiellement écrite, comme c'est le cas en matière de droit des étrangers, l'article 12 alinéa 2 CDE ne confère pas à l'enfant le droit inconditionnel d'être entendu oralement et personnellement dans toute procédure judicaire ou administrative le concernant. Il garantit seulement qu'il puisse faire valoir d'une manière appropriée son point de vue, soit par une déclaration écrite de l'enfant lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant (ATF 2C-323/2010 du 11 octobre 2010, consid. 2.1; ATF 2C-270/2009 du 15 janvier 2010, consid. 4.8).

La représentation des enfants peut se faire par l'intermédiaire du ou des parents parties à la procédure, à condition que ceux-ci fassent suffisamment valoir les intérêts propres à leurs enfants. La justification en est que dans le cadre de procédures en matière de droit des étrangers, les intérêts des deux parents et ceux de l'enfant coïncident contrairement à ce qui se produit dans une procédure de divorce ou de séparation.

La reconnaissance d'un cas individuel de rigueur peut se faire sous l'angle de l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20) et de l'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (RS 142.201) qui énonce les critères à prendre en considération lors de l'examen d'une telle demande (intégration, respect de l'ordre juridique suisse, situation familiale, durée de la présence en Suisse, durée de la scolarité des enfants, etc). Lorsqu'il s'agit d'une famille, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect très important de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille. Il peut arriver qu'une famille entière soit régularisée en raison de la situation d'un enfant ou d'un adolescent qui commande qu'une autorisation de séjour pour cas de rigueur soit accordée aux membres de la famille entière quand bien même la situation des parents ou des frères et soeurs ne s'opposerait pas à un retour dans le pays d'origine.

Lors de l'appréciation d'un cas individuel d'extrême gravité, les autorités appelées à se prononcer tiennent déjà compte de l'intérêt de l'enfant et du respect de la CDE en prenant en considération l'ensemble de la situation familiale et notamment de l'article 12 CDE. Cet article n'impose aucune forme particulière aux Etats signataires pour réaliser le droit de l'enfant à être entendu. Afin de permettre aux autorités migratoires compétentes d'examiner dans chaque cas d'espèce la manière la plus appropriée pour mettre en oeuvre le principe énoncé à l'article 12 CDE, il ne paraît pas souhaitable d'introduire une obligation générale d'entendre oralement et personnellement chaque enfant. Au surplus, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Proposition du Conseil fédéral du 23.02.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
28.09.2011 CN Rejet.
 
 
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