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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3979 – Postulat

Comment optimiser notre politique commerciale pour ménager le climat?

Déposé par
Date de dépôt
14.12.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui répond aux questions suivantes:

- Dans quelle mesure notre politique commerciale actuelle tient-elle compte de la protection du climat?

- Comment la Confédération pourrait-elle tenir compte, dans le cadre de tout accord commercial, de ses impacts potentiels en matière d'émissions de CO2?

- Comment pourrait-elle intégrer la problématique des émissions dues aux transports de marchandises dans sa politique commerciale?

- Comment pourrait-elle optimiser ses échanges commerciaux de manière à encourager la diffusion de biens et de services participant à la protection du climat?

- Comment pourrait-elle favoriser l'accès des pays en développement aux technologies environnementales nécessaires à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets?

- Quelle est sa marge de manoeuvre en matière de discrimination de certains produits en fonction de leur impact climatique?

- Quelles mesures le Conseil fédéral serait-il prêt à mettre en oeuvre?

Développement

La Commission du commerce international du Parlement européen a adopté le 26 octobre dernier le rapport d'initiative "Politiques commerciales internationales au regard des impératifs liés au changement climatique". Elle affirme que des politiques commerciales réformées peuvent soutenir la lutte contre les changements climatiques, tout en renforçant l'économie. Selon son rapport, l'Union européenne devrait désormais prendre en compte l'impact climatique et environnemental de ses politiques dans toute négociation ou accord commercial. Un chapitre sur le climat pourrait notamment être intégré à tous les accords commerciaux.

Dans le même ordre d'idée, l'AELE vient d'adopter des "dispositions modèles" sur l'environnement et les droits du travail que la Suisse et les autres Etats membres pourraient proposer à leurs partenaires commerciaux lorsqu'ils négocient des accords de libre-échange.

Le commerce international de biens et services est responsable d'environ 20 pour cent des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Des pays comme la Suisse ont une responsabilité particulière en la matière, car une partie importante de nos émissions sont des émissions "grises", dues à la production dans d'autres pays de nombreux produits que nous consommons.

Le moment est venu d'examiner le potentiel d'optimisation de notre politique commerciale à cet égard.

Avis du Conseil fédéral du 23.02.2011

En demandant comment la politique commerciale de la Suisse peut être optimisée en vue de tenir compte de la nécessité de protéger le climat, le postulat pose indirectement la question de la cohérence. Par là, le Conseil fédéral entend l'engagement d'instruments spécifiques afin d'atteindre de manière optimale, d'un point de vue global, les objectifs dans tous les domaines politiques importants. Or il n'est guère possible d'obtenir cette cohérence en cherchant à réaliser intégralement tous les objectifs dans chaque domaine politique. C'est dans cette optique que le Conseil fédéral a analysé, il y a une année, la politique économique extérieure de la Suisse sous l'angle du développement durable et défini des priorités à cet égard (cf. le chapitre introductif du rapport sur la politique économique extérieure 2009). En outre, les ministres de l'AELE ont adopté le 16 juin 2010 un chapitre modèle pour les accords de libre-échange, qui porte sur le commerce et le développement durable.

Il existe des points de recoupement entre les politiques commerciale et climatique à plusieurs niveaux. Le commerce international peut veiller à une allocation optimale des biens et des services également dans une perspective climatique, par exemple lorsqu'un prix est fixé sur le plan international pour les émissions de CO2. La libéralisation du commerce de biens et services ayant des effets positifs sur le climat (par ex. de technologies pour l'énergie éolienne ou solaire) est un autre exemple de la manière dont politique commerciale et politique climatique peuvent se soutenir. De telles synergies sont la résultante, entre autres, du fait que la plupart des émissions de CO2 sont produites lors de la production et de la consommation, tandis que celles dues au transport lié au commerce, sont comparativement faibles. Mais les politiques commerciale et climatique (ou environnementale en général) se trouvent parfois dans un rapport conflictuel parce que la seconde se concentre sur la production et la consommation et couvre donc tout le cycle de vie d'un produit ou d'un service, alors que la première se focalise sur les caractéristiques du produit final et ne permet aujourdhui pas, en général, de discriminer des produits en fonction de leur type de fabrication, c'est-à-dire des procédés et méthodes de production (PMP) utilisés.

Il faudrait que des standards reconnus sur le plan international soient définis pour une meilleure prise en considération des PMP dans la politique commerciale. Notre pays oeuvre dans ce sens, par exemple en soutenant la "Roundtable on Responsible Soy" ou le "Common Code for the Coffee Community". Il s'engage en faveur de la libéralisation des biens et services environnementaux ayant une incidence positive sur le climat et/ou l'environnement en général également dans le cycle de Doha de l'OMC et dans le cadre d'accords de libre-échange. De surcroît, notre pays soutient les projets de protection du climat dans les pays en développement dans le cadre du renforcement des capacités pour l'échange de quotas d'émission de CO2 (mécanisme de développement propre), et encourage les modes de production éco-efficients et le transfert de technologies respectueuses de l'environnement par le biais de centres de production propre.

Le Conseil fédéral partage le souci de cohérence formulé dans le postulat. Aujourd'hui déjà, il examine constamment les effets des mesures visant à réaliser ses objectifs et en rend compte régulièrement au Parlement. Il l'informe notamment de sa politique commerciale dans son rapport annuel sur la politique économique extérieure, de la promotion des technologies de l'environnement dans les pays en développement dans le rapport annuel de la coopération internationale de la Suisse, et de la politique climatique internationale dans son rapport sur la politique extérieure. En outre, il convient de mentionner que les offices fédéraux concernés analyseront de manière détaillée la question de la cohérence entre les politiques commerciale, du climat, de l'environnement et du développement en vue de la prochaine Conférence de l'ONU sur le développement durable 2012 au Brésil (Rio+20), au cours de laquelle le thème de l'"économie verte" représentera un élément central. Finalement, le Conseil fédéral a adopté déjà en 2008 en ce qui concerne l'énérgie, le secteur le plus pertinent en relation avec la politique climatique, une stratégie détaillée sur la politique énergétique extérieure de la Suisse. Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne considère pas qu'il soit nécessaire de rédiger un rapport supplémentaire à cet égard.

Proposition du Conseil fédéral du 23.02.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
03.05.2012CNRejet.
 
 
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