Texte déposé
Actuellement un service rattaché aux bases aériennes a pour mission la surveillance et la sécurité de chaque aérodrome militaire. Les bases aériennes sont surveillées par des agents de sécurité des Forces Aériennes. Tous les gardiens des Forces Aériennes de Suisse ont été informés qu'une étude est en cours afin de privatiser ce service, information relatée aussi dans la presse.
L'annonce de cette enquête pose plusieurs questions sur la crédibilité, en matière de défense nationale, d'une sécurité privée.
- Vu l'importance stratégique des installations et des systèmes surveillés.
- De la protection du secret en matière de connaissances techniques et militaires.
- De la sollicitation des services de sécurité lors d'exercices à l'étranger.
- De la différence entre la notion de sécurité et la notion de sûreté.
- Du soutien de l'instruction à l'engagement de nos troupes de millices rattachées aux bases aériennes.
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
- Quelle est la motivation et l'objectif de cette étude?
- Avec une sécurité privée, pourra-t-on maintenir le principe de la modularité?
- Avec une sécurité privée, le Conseil fédéral estime-t-il que la notion de sûreté soit optimale?
- Ne pourrait-on pas intégrer cette unité organisationnelle à la sécurité militaire?
Réponse du Conseil fédéral
du
16.02.2011
Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit:
1. Les directives en vigueur en matière de budget et de réduction du personnel contraignent les Forces aériennes, tout comme le reste de l'armée, à étudier toutes les possibilités de réaliser des économies. L'examen des économies susceptibles d'être réalisées par le biais du transfert de tâches à des prestataires civils fait partie de cette réflexion.
2. Le principe de la modularité n'est pas fondamentalement remis en cause. Il convient toutefois de rappeler que, contrairement aux gardiens militaires, les employés d'une entreprise de sécurité civile ne sont pas autorisés à exécuter les mesures policières de contraintes prévues dans l'ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA, RS 510.32). Parmi celles-ci figurent notamment l'éloignement et la tenue à distance des personnes, l'interpellation et le contrôle d'identité, l'interrogatoire, le contrôle d'objets, le maintien provisoire en état d'arrestation, etc.
3./4. Bien que l'externalisation des tâches de sécurité est en principe possible du point de vue juridique, elle entre en contradiction notamment avec le principe selon lequel l'armée doit remplir ses missions fondamentales et les tâches relevant de la sécurité par ses propres moyens. L'armée est en train de développer un concept de protection intégral afin d'être en mesure de protéger l'ensemble des infrastructures militaires avec ses propres forces. Les questions d'ordre organisationnel sont un élément important des études conceptuelles en cours. Les premiers résultats sont attendus au printemps 2011.