Texte déposé
Dans les cantons où les institutions privées sont nombreuses, le nouveau financement hospitalier entraînera un transfert de charges substantiel des assureurs aux pouvoirs publics. Selon les estimations, la charge du canton du Tessin augmentera d'environ 80 millions de francs.
L'importance de ce transfert exige que l'autorité compétente examine avec un soin particulier les primes 2012 de l'assurance-maladie afin de garantir que la charge supplémentaire assumée par le canton profite bien aux assurés. L'augmentation injustifiée, et paradoxale, des réserves observée au cours des dernières années, alors que les primes auraient moins augmenté que les coûts, appelle le plus grand discernement. Dans ce contexte, les modalités de l'approbation des primes, soumise à un calendrier extrêmement serré, semblent difficilement conciliables avec l'analyse et les contrôles nécessaires au passage au nouveau système de financement hospitalier.
Le Conseil fédéral est-il par conséquent prêt:
- à anticiper et à approfondir la procédure de calcul et d'autorisation des primes 2012, notamment pour les cantons à forte densité d'institutions privées;
- à associer les cantons à cette procédure de manière intensive?
Réponse du Conseil fédéral
du
11.03.2011
L'introduction du nouveau financement hospitalier aura différentes répercussions financières, parfois paradoxales. Selon la nouvelle clé de répartition, les prestations hospitalières seront prises en charge à hauteur d'au minimum 55 pour cent par les cantons et d'au maximum 45 pour cent par les assureurs. La part minimale de la contribution des cantons sera plus importante qu'à l'heure actuelle, ce qui déchargera l'assurance obligatoire des soins (AOS). Toutefois, les frais d'investissement sont désormais inclus dans les forfaits des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics, ce qui représente une charge supplémentaire pour les assureurs mais permet de soulager les cantons. En outre, la nouvelle participation des cantons au remboursement des prestations d'hôpitaux privés figurant sur la liste des hôpitaux représente une charge supplémentaire pour ces derniers mais déleste l'AOS. La participation financière des cantons aux coûts des traitements hors du canton et non fondés médicalement, liée au libre choix de l'hôpital, représente une charge supplémentaire pour les cantons concernés. Toutefois, les effets décrits varieront d'un canton à l'autre.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond aux questions de la manière suivante:
1. Les assureurs calculent les primes. Etant donné que l'AOS est financée par répartition, les primes payées par les assurés doivent couvrir les coûts que ceux-ci engendrent au cours de la même année civile. Lors du calcul des primes, les assureurs doivent impérativement tenir compte des éventuelles modifications d'ordonnance ou de loi ayant des effets sur les dépenses ou les recettes, comme la modification du financement hospitalier, qui entrera en vigueur en 2012. Les projections sur lesquelles se basent les assureurs pour calculer les primes sont vérifiées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le cadre du processus d'approbation des primes.
Il n'est ni prévu, ni nécessaire, d'adapter ce processus pour le prochain round d'approbation des primes. Toutefois, l'OFSP tiendra particulièrement compte des répercussions financières du nouveau financement hospitalier sur les assureurs.
2. Selon l'article 61 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), les cantons peuvent, avant l'approbation des primes, se prononcer sur les tarifs des primes prévus pour leurs résidents. A cette fin, l'article 21a alinéa 1 LAMal permet aux cantons d'obtenir auprès des assureurs les documents officiels sur lesquels se fonde l'autorité fédérale pour approuver les tarifs de primes. Les cantons ont donc la possibilité d'émettre un avis et d'indiquer les erreurs de budget manifestes commises par les assureurs qui n'auraient pas pris suffisamment en compte le nouveau financement hospitalier. Lors de l'approbation des primes, l'OFSP intègre les prises de position des cantons à l'évaluation des tarifs de primes.
Ces dernières années, l'autorité de surveillance a concrètement facilité et sans cesse renforcé la participation des cantons. Au départ, ceux-ci pouvaient consulter uniquement sur place les documents mis à disposition. Depuis 2004, ceux-ci leurs sont envoyés afin qu'ils puissent élaborer leurs prises de position. Les cantons ont donc déjà un droit étendu de consultation et de regard. Par conséquent, cette situation répond à la demande de l'auteur de l'interpellation.