Texte déposé
- Passage de la taxe hospitalière de l'assurance-maladie obligatoire de 10 à 15 francs;
- Imposition de la taxe hospitalière à tous les pères et à toutes les mères de familles;
- Suppression avec effet immédiat de la contribution forfaitaire pour le remplacement de lunettes et d'aides à la vision du catalogue des prestations de l'assurance de base.
Avec ces mesures prises par voie d'ordonnance, le Conseil fédéral reportera chaque année, à partir de 2011, 155 millions de francs sur les patients.
1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé de prendre des mesures qui n'ont aucune influence sur les coûts de la santé mais qui imposent une charge supplémentaire aux patients en Suisse, alors même que ceux-ci doivent déjà faire face à des hausses de prime assez dures à avaler?
2. A-t-il l'intention de continuer à biffer subrepticement en fin d'année des prestations de longue date de l'assurance de base ou d'augmenter les taxes et les émoluments, pour améliorer la statistique de l'augmentation des primes de manière purement cosmétique et sur le dos des patients?
Réponse du Conseil fédéral
du
04.03.2011
Le 1er octobre 2010, le Parlement a rejeté la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (09.053 Mesures pour endiguer l'évolution des coûts). Ce projet comprenait, entre autres, l'extension à tous les adultes de la contribution aux frais de séjour hospitalier. Cette mesure ayant fait l'unanimité au Parlement, le Conseil fédéral en a donc tenu compte en l'intégrant dans le cadre d'une modification d'ordonnance (OAMal). Ainsi, il a fait passer la contribution journalière de dix à quinze francs. Cette dernière est justifiée par le fait que ce montant n'avait jamais été adapté depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1966 alors que les coûts de l'assurance maladie ont augmenté d'environ 60 pour cent entre 1966 et 2008.
Le département fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé, dans le cadre de l'actualisation de la liste des moyens et appareils (LiMA, partie de l'OAMal) à la charge des caisses, de supprimer les contributions aux aides visuelles (lunettes et lentilles de contact) dans les cas où le défaut de la vision n'est pas la conséquence d'une autre maladie primaire. En l'occurrence, les aides visuelles ne servent pas au traitement d'une maladie ou de ses séquelles mais uniquement à compenser une atteinte physique. Cette modification avait été préalablement discutée par la sous-commission de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), qui avait conseillé au DFI de l'approuver.
Lors de la conférence de presse du 1er octobre 2010, intitulée "Approbation des primes 2011, mesures et stratégie pour le futur", le DFI a communiqué de manière ouverte et transparente que la contribution aux frais hospitaliers passerait de dix à quinze francs et que tous les assurés devraient s'en acquitter. Il a également signalé à cette occasion que la LIMA serait actualisée, en précisant notamment que les contributions aux aides à la vision seraient supprimées. Une fois la décision du Conseil fédéral et du DFI arrêtée, les deux modifications d'ordonnance ont été rendues publiques le 3 décembre 2010.
Ces deux mesures ne doivent toutefois pas être considérées comme isolées. Elles font partie d'une stratégie générale dans laquelle le Conseil fédéral et le DFI entendent exploiter leurs compétences jusqu'à ce que des réformes fondamentales du système soient décidées par le Parlement (le projet sur le "Managed Care" en premier lieu). Les mesures arrêtées font en outre partie d'un train de mesures diverses qui touchent notamment au prix des médicaments, aux frais liés aux analyses des laboratoires, aux frais administratifs des assureurs. Grâce à elles, environ 800 millions à 1 milliard de francs pourront être économisés chaque année. Ceci représente environ quatre points de pour cent des primes de l'assurance de base. Ces mesures énergiques bénéficient à toute la population et en particulier aux familles. Ainsi, une famille comptant quatre personnes (deux adultes et deux enfants) économisera environ 400 francs par an.
Pour ce qui concerne les raisons détaillées des deux mesures en question, le Conseil fédéral renvoie aux réponses qu'il a données aux interventions parlementaires suivantes:
Sur le thème de la contribution aux frais hospitaliers:
- 10.5574 Question Rossini. Prestations LAMal. Assurance obligatoire des soins et frais de séjour hospitalier. Conséquences financières
- 10.5481 Question Goll. Discrimination des personnes vivant seules
- 10.4124 Motion Heim. Des économies sur le dos des malades?
Sur le thème de la prise en charge des lunettes:
- 10.5573 Question Rossini. Prestations LAMal et assurance obligatoire des soins. Suppression de la prise en charge des lunettes
- 10.3953 Motion Meyer Thérèse. Pas d'économie sur les lunettes des enfants
- 10.4089 Motion Rossini. LAMal-AOS. Prise en charge des lunettes. Retour à la situation 2010.