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Curia Vista - Objets parlementaires

10.4154 – Motion

Modification de la loi sur l'usage de la contrainte

Déposé par
Date de dépôt
17.12.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une base légale permettant d'utiliser à nouveau des médicaments à titre auxiliaire lors d'expulsions par avion.

Développement

Avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (loi sur l'usage de la contrainte, LUsC; RS 364), les cantons avaient la possibilité d'utiliser des tranquillisants ou des narcotiques lors d'expulsions par avion en vertu de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21). Les cantons avaient notamment recours à ces substances parce que, dans de nombreux cas, leur emploi était beaucoup plus approprié sous l'angle de la proportionnalité que d'autres moyens auxiliaires, voire des armes. La personne expulsée subissait ainsi moins de contraintes, l'usage de liens devenant quasiment inutile.

Je demande donc que la LUsC soit modifiée de manière à autoriser explicitement l'utilisation de calmants ou de narcotiques reconnus au lieu d'autres moyens auxiliaires.

Avis du Conseil fédéral du 23.02.2011

En règle générale, l'administration de médicaments nécessite le consentement de la personne concernée. L'administration de médicaments touche pour l'essentiel la garantie de la dignité humaine prévue par l'article 7 de la Constitution fédérale, la liberté personnelle découlant de l'article 10 alinéa 2 de la Constitution et l'interdiction de la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants découlant de l'article 10 alinéa 3 de la Constitution. La liberté personnelle ne peut être limitée qu'aux conditions prévues par l'article 36 de la Constitution fédérale. Le droit cantonal ne prévoit de médication forcée que dans des situations très particulières, en matière psychiatrique par exemple, lorsqu'il s'agit de protéger la personne contre elle-même.

Les médicaments sont destinés à exercer une action médicale. La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21) contient quelques dispositions réglant strictement la prescription et la remise de médicaments (voir en particulier les art. 24 et 26 LPTh). Ces dispositions prennent en compte le fait qu'on ne peut pas exclure que l'administration de médicaments présente de sérieux risques. Elles s'appliquent indépendamment de la loi sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC, RS 364).

L'article 25 alinéa 1 LUsC dispose que les médicaments ne peuvent pas être utilisés en lieu et place de moyens auxiliaires. En outre, l'alinéa 2 de cette disposition précise que les médicaments ne peuvent être prescrits que sur des indications médicales et par des personnes autorisées à le faire en vertu de la législation sur les médicaments. Ainsi, la loi sur l'usage de la contrainte n'exclut pas toute médication lors de rapatriements forcés, elle précise que les médicaments ne peuvent être prescrits que sur des indications médicales. Ce faisant, elle n'a pas modifié les principes applicables avant son entrée en vigueur.

Les limites posées à l'utilisation de médicaments font également l'objet de recommandations internationales et sont aussi consacrées par des instruments de droit international contraignants pour la Suisse. L'interdiction de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants, garantie par l'article 3 CEDH et l'article 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2), exclut toute intervention médicale de force qui n'est pas strictement nécessaire. Dans les cas où une intervention n'est pas motivée par une nécessité médicale, les conditions de licéité sont particulièrement strictes (voir en particulier l'arrêt 54810/00 de la CEDH dans l'affaire Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006). On peut également citer la Recommandation 1547 (2002) "Procédures d'expulsion conformes aux droits de l'Homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité" de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui recommande au Comité des Ministres d'inviter instamment les Etats membres "d'introduire dans le droit national des réglementations spécifiques interdisant de manière absolue l'administration de substances tranquillisantes contre le gré de la personne et de médicaments en dehors d'indications médicales". L'exigence du consentement de la personne découle également de l'article 5 de la Convention pour la protection des droits de l'Homme et la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2008 (RS 0.810.2).

L'utilisation de médicaments à des fins de contrainte, sans indications médicales, ne serait pas compatible avec les dispositions de la LPTh et serait en outre contraire au principe de la proportionnalité. L'administration de médicaments présente en effet toujours un risque et il ne serait pas envisageable d'imposer à un médecin de prescrire un médicament à des pures fins de contrainte. Ainsi, l'assouplissement de la législation en la matière, dans le sens voulu par le motionnaire, serait contraire au cadre constitutionnel et au droit international.

Proposition du Conseil fédéral du 23.02.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
28.09.2011 CN Rejet.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2811;2841

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