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Curia Vista - Objets parlementaires

10.4164 – Postulat

Avancement des procédures d'intérêt public

Déposé par
Date de dépôt
17.12.2010
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de communiquer au Parlement les mesures qui pourraient être prises pour faire avancer plus rapidement les procédures, notamment judiciaires, qui président à l'examen des projets d'intérêt public. Il s'agirait par exemple de prévoir des délais courts et stricts, ainsi que la mise à disposition d'un personnel spécialisé et plus nombreux pour traiter des oppositions et recours au sein de l'administration et des tribunaux.

Développement

Plusieurs projets d'importance dans le domaine des constructions publiques sont frappés de retards considérables du chef d'oppositions ou de recours, qui prennent des années à faire l'objet d'une décision. L'intérêt public subit alors une atteinte sérieuse, tant il ne saurait être admis que la réalisation des ouvrages concernés soit remise aux calendes grecques. On se souvient de ce qui a touché la ligne ferroviaire du Saint-Gothard et son tunnel de base, en raison de litiges en rapport avec la procédure d'attribution des marchés publics et des remèdes prévus par le DETEC à ce sujet; aujourd'hui c'est la liaison ferroviaire du CEVA (Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse), vitale pour l'agglomération franco-valdo-genevoise, qui est en cause, bloquée qu'elle est depuis plus de quatre ans par une suite de démarches devant l'Office fédéral des transports et ensuite devant le Tribunal administratif fédéral. Il n'est pas question, certes, de remettre en cause les droits légitimes des personnes concernées de se prévaloir de leurs droits et de défendre leurs intérêts. En revanche, divers accommodements de procédure et d'organisation sont sans nul doute possibles, tels que ceux cités plus haut, de manière à trouver un juste équilibre entre la protection juridique et le principe de célérité.

Proposition du Conseil fédéral du 16.02.2011

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
16.03.2011 CE Adoption.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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