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Curia Vista - Objets parlementaires

10.5408 – Heure des questions. Question

Ministère public de la Confédération. Interrogatoire mené à l'étranger sans commission rogatoire

Déposé par
Date de dépôt
27.09.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Selon un communiqué du DFJP, un ancien collaborateur du Ministère public de la Confédération aurait procédé à l'interrogatoire à l'étranger d'un ressortissant du pays en question sans avoir pour cela disposé d'une commission rogatoire en bonne et due forme.

De quel cas s'agit-il et dans quel pays s'est-il produit?

 
 

Descripteurs (en allemand):

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Indexation complémentaire:

12

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