Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

11.407 – Initiative parlementaire

Institution d'un franc-or

Déposé par
Repris par
Reimann Lukas
Date de dépôt
09.03.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 99 al. 2 (nouveau) (les al. 2 à 4 deviennent al. 3 à 5)

La Confédération institue un franc-or officiel comportant des pièces de différentes valeurs nominales ayant chacune une teneur en or fixe. Elle règle les concessions octroyées aux établissements autorisés à frapper les pièces; la frappe des pièces n'est pas imposable.

Développement

1. L'or se traite de nos jours au prix de 45 000 francs le kilo, soit à un prix qui ne permet guère aux petits épargnants de placer quelques économies dans l'or pour maintenir la valeur de leur avoir. Cette disproportion du prix de l'or, qui s'assimile à une forme de discrimination, doit être supprimée par l'institution d'un franc-or officiel comportant des pièces de différentes valeurs nominales à la portée de la bourse de tout un chacun. Ainsi une pièce d'une teneur de 0,1 gramme d'or vaudrait aujourd'hui 4.50 francs, celle contenant 1 gramme environ 45 francs.

2. Dans le contexte des turbulences monétaires que nous connaissons, le franc suisse joue comme d'habitude le rôle de monnaie refuge, ce qui se traduit presque toujours par une appréciation du franc dont pâtissent notamment l'industrie d'exportation et celle du tourisme. En instituant un franc-or officiel, la Suisse offrira un dérivé attrayant aux capitaux en mal de sécurité - ce qui permettra de maintenir dans des limites les appréciations du franc suisse, toujours difficiles à maîtriser.

3. En n'accordant une concession donnant droit à frapper des pièces qu'aux banques suisses, l'attrait de la place financière en sera d'autant rehaussé. Le franc-or n'aura aucun lien avec les réserves d'or détenues par la Banque nationale. Les banques autorisées à frapper la monnaie achèteront sur le marché l'or nécessaire à sa fabrication dans la mesure de la demande.

4. Les banques autorisées à frapper les pièces seront soumises à la surveillance de la Confédération, laquelle vérifiera si la teneur en or de ces dernières est conforme aux dispositions légales afin qu'elle puisse garantir leur légalité.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
14.12.2011 CN L'initiative parlementaire est reprise par Monsieur Reimann Lukas.
18.09.2012 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (2)

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

24

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte