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Curia Vista - Objets parlementaires

11.412 – Initiative parlementaire

Permettre aux personnes qui s’occupent d’un proche de prendre un congé de repos

Déposé par
Date de dépôt
15.03.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
donné suite
 

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le législateur prend les mesures nécessaires pour permettre aux personnes qui s'occupent d'un proche de prendre un congé de repos.

Développement

La société connaît des évolutions qui touchent toutes les classes d'âge et se traduisent par un renforcement des solidarités intergénérationnelles, notamment sous l'angle de l'assistance, et ce phénomène est d'autant plus palpable que l'Etat social atteint manifestement ses limites.

Près d'un tiers des hommes âgés prennent soin de leur épouse et l'inverse est également souvent vrai, ce qui démontre que les couples âgés s'entraident. Très souvent, cependant, ils sont aidés par la génération suivante, qui fournit un apport inestimable sous forme d'accompagnement, d'assistance ou de soins.

Dans leur grande majorité, les personnes âgées continuent d'être accompagnées et soignées par leurs proches: un cinquième seulement d'entre elles, en effet, finissent leurs jours dans une maison de retraite ou dans un établissement médicalisé. Il est donc indispensable de mettre en place une véritable politique des générations, d'autant que les personnes âgées continueront demain à préférer être soignées chez elles par des proches. Or, on a tendance à oublier ces proches - époux, partenaire, enfants adultes -, qui souvent rendent ce service au prix de lourds sacrifices, y compris de leur propre santé. Nous n'avons pas le droit de les laisser seuls avec cette responsabilité qui s'ajoute à celles qu'ils assument déjà.

Il faut trouver des solutions qui leur permettent de récupérer afin d'éviter qu'ils ne finissent par tomber malades eux-mêmes. Le congé de repos que je propose d'instituer permettrait aux personnes soignées de rester chez elles plus longtemps et donc de réduire considérablement les dépenses consenties par les familles, mais aussi par les communes et les cantons, pour les placer dans un établissement spécialisé. D'autant que la pénurie d'effectifs que connaissent les professions du domaine des soins risque de se creuser davantage dans les années à venir, ce qui obligera un nombre croissant de personnes âgées à se tourner bon gré mal gré vers, notamment, leurs proches. Il s'agit donc de ne pas abandonner ceux-ci à leur sort, de leur permettre de souffler, d'échapper pour un temps à la charge qui pèse sur leurs épaules. Cela suppose de créer une base légale qui encadre clairement le congé proposé (qui serait de quelque sept jours par an). Il va de soi que ce droit serait également accordé aux parents ou autres personnes qui s'occupent d'enfants handicapés ou atteints d'une maladie chronique.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
11.11.2011CSSS-CNDécidé de donner suite à l'initiative.
19.06.2012CSSS-CEAdhésion.
 
 
 

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