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Curia Vista - Objets parlementaires

11.417 – Initiative parlementaire

Décisions de suspension pour raisons familiales. Que les criminels cessent d’en profiter!

Déposé par
Date de dépôt
16.03.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Non encore traité au conseil
 

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Les bases légales seront modifiées de sorte que les étrangers expulsés ou frappés d'une interdiction d'entrée ne puissent revenir en Suisse à la faveur d'une décision de suspension pour raisons familiales.

Développement

De nombreux criminels étrangers voient leur interdiction d'entrée en Suisse suspendue pour raisons familiales. Ces décisions sont à la fois coûteuses sur le plan administratif et inutiles. De plus, elles profitent à des personnes indésirables en Suisse, qui souhaitent y poursuivre leurs activités criminelles, notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants et de la traite d'êtres humains. Le 14 février 2011, lors d'un contrôle, la police cantonale zurichoise a arrêté deux Kosovars et mis la main sur 30 grammes d'héroïne. L'un des trafiquants était frappé d'une interdiction d'entrée en Suisse, l'autre profitait d'une décision de suspension. Rien n'empêche les membres de la famille d'un criminel de se rendre à l'étranger pour y voir leur parent, pour autant qu'ils le souhaitent. Un père délinquant n'a donc nul besoin d'entrer en suisse pour raisons familiales.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
08.09.2011CIP-CNDécidé de donner suite à l'initiative.
13.01.2012CIP-CENe pas donner suite
 
 
 
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