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Curia Vista - Objets parlementaires

11.437 – Initiative parlementaire

Révision du Code civil et du Code de procédure civile. Médiation dans les affaires familiales avec enfants

Déposé par
Date de dépôt
14.04.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le Code civil et le Code de procédure civile sont modifiés comme suit:

Code civil

Art. 133a Sort des enfants et procédure de médiation

Al. 1

Si les parents ne peuvent pas s'entendre lors de la première audition de séparation sur les questions concernant l'autorité parentale, la prise en charge de l'enfant, sur la répartition des contributions, l'entretien ou sur d'autres décisions importantes pour l'enfant, ils doivent se soumettre à une procédure de médiation.

Al. 2

Les cantons s'assurent que la procédure de médiation est menée rapidement et de manière compétente et ils créent l'offre nécessaire à cet effet.

Al. 3

Lorsqu'une procédure de médiation n'aboutit pas à un accord complet, c'est le tribunal qui statue sur les points en suspens dans une mesure tenant compte de la capacité de collaboration parentale des parents respectifs et de l'intérêt de l'enfant.

Code de procédure civile

Art. 218

...

Al. 2

Médiation dans les affaires familiales avec enfants

Dans les affaires concernant le droit des enfants qui ne sont pas de nature patrimoniale, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes:

a. le tribunal recommande ou ordonne le recours à la médiation;

b. pour les 5 premières séances;

c. jusqu'à 3 séances supplémentaires lorsqu'elles ne disposent pas des moyens nécessaires.

...

Art. 296a Spécialisation des juges, interdisciplinarité

Al. 1

Les juges en charge du traitement des affaires familiales dans lesquelles des enfants sont concernés doivent justifier d'une formation spécialisée reconnue.

Al. 2

Les cantons leur confèrent le pouvoir et les moyens de réunir, dans un délai ne dépassant pas trois semaines, des spécialistes de la santé, de l'éducation et de l'action sociale dès qu'ils ont connaissance de conflits parentaux concernant la répartition de la prise en charge de l'enfant.

Art. 297

...

Al. 2

Il peut ordonner aux parents de se soumettre à une médiation dans un délai de trois semaines dès qu'il est informé que les parents ont des conclusions différentes concernant la répartition de la prise en charge de l'enfant, sous menace de l'application de l'article 292 CPS ou d'une restriction du droit de garde.

Développement

L'article 297 CPC prévoit que le tribunal peut exhorter les parents à tenter une médiation concernant le sort des enfants. C'est insuffisant. Les procédures judiciaires, par leur durée et leur conflictualité, n'apportent pas l'apaisement nécessaire. Le règlement du droit aux relations personnelles représente un bon tiers de la charge des services de protection des mineurs. Le TF (ATF 5A_457/2009) reconnaît la légitimité d'ordonner une médiation dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'ordonnance d'une médiation par le juge est nécessaire dès qu'un conflit est constaté concernant la répartition de la prise en charge de l'enfant.

La médiation ordonnée est pratiquée dans différents pays, avec des avantages pour les enfants, les familles, le système judiciaire et les différents intervenants. Il en résulte une baisse des coûts pour les familles et pour l'Etat. L'insoumission à l'ordre ne peut en aucun cas rester sans suite. Elle peut être interprétée comme un manque d'intérêt ou une incapacité de coopérer avec l'autre parent au bien de l'enfant et remettre en question l'attribution de la garde.

Il est inacceptable de faire de la médiation une simple option offerte au bon vouloir des parents. Le législateur doit mettre en oeuvre les réformes nécessaires pour mieux gérer les séparations/divorces, en mettant l'accent sur les responsabilités que les parents ont envers leurs enfants.

La gratuité de la médiation se justifie par les économies qui en découlent pour les familles et l'Etat.

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
31.07.2012Retrait.
 
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12;28

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