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Curia Vista - Objets parlementaires

11.455 – Initiative parlementaire

Initiatives populaires. Raccourcir le délai jusqu’à la votation

Déposé par
Date de dépôt
17.06.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10) est modifiée comme suit:

Art. 100

Dans un délai de 24 mois à compter ...

Art. 105

Al. 1

Si l'un des conseils a pris une décision sur un contre-projet direct ou indirect, l'Assemblée fédérale peut proroger d'un an le délai imparti pour traiter l'initiative.

Al. 1bis

Abrogé

...

Développement

Conformément aux bases légales en vigueur, 54 mois peuvent s'écouler jusqu'au moment où le Parlement devra prendre une décision finale lorsqu'un contre-projet direct, et plus tard un contre-projet indirect, sont opposés à une initiative populaire. Dix mois supplémentaires peuvent venir s'y ajouter avant que le ou les projets soient soumis au peuple. L'exemple de l'initiative populaire fédérale "contre les rémunérations abusives" montre que ces délais de traitement prolongés ne sont qu'autant de manoeuvres dilatoires mises en oeuvre par le Parlement. Plutôt que de résoudre des problèmes qui préoccupent la population, le Parlement évite de se prononcer sur une réglementation claire et renvoie le projet d'une chambre à l'autre. Les droits politiques et notamment l'instrument que constitue l'initiative populaire perdent de leur attrait lorsque le Parlement ne traite pas rapidement les initiatives populaires valables et n'est pas contraint, le cas échéant, à soumettre un contre-projet au peuple dans un délai acceptable.

Les initiatives populaires rejetées par le Conseil fédéral et le Parlement sont aujourd'hui déjà rapidement soumises au peuple. L'initiative populaire fédérale "contre la construction de minarets" a abouti le 28 juillet 2008 et a été acceptée par le peuple et les cantons le 29 novembre 2009.

La présente initiative parlementaire vise à raccourcir généralement les délais de traitement pour que toutes les initiatives populaires et tous les contre-projets directs puissent être soumis plus rapidement au peuple.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
11.05.2012Retrait.
 
 
 
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