Texte déposé
La question des contingents de travailleurs extracommunautaires se pose avec toujours plus d'acuité. Cependant, le problème essentiel n'est pas le nombre de personnes concernées, mais la gestion des contingents. Ceux-ci sont fixés en fonction des chiffres fournis par l'Office fédéral de la statistique sur le nombre d'emplois comptabilisés, que les employeurs aient besoin de contingents ou non. Les contingents de la Confédération sont ensuite réaffectés selon les besoins a posteriori. Cette situation crée une grande insécurité juridique. Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre en évidence la manière dont on pourrait créer des mesures correctives par une révision d'ordonnance afin, d'une part, que les entreprises puissent planifier et communiquer leurs estimations sur trois ans avant la fixation des contingents, de sorte qu'on puisse en déduire les besoins en personnel et, d'autre part, qu'on puisse garantir que les contingents non utilisés seront effectivement accessibles aux demandeurs, avec un traitement simple et non bureaucratique.
Réponse du Conseil fédéral
du
07.09.2011
Le Conseil fédéral est conscient du rôle essentiel que jouent, sur le plan stratégique, les travailleurs extracommunautaires hautement qualifiés. Pour l'économie suisse, l'interdépendance mondiale est tout aussi importante et nécessaire que la zone d'exportation de l'UE. L'expansion économique croissante de pays comme la Chine, l'Inde et le Brésil gagnent sans cesse en importance. Pour assurer la prospérité de l'économie suisse, il est capital de pouvoir recourir rapidement et sans bureaucratie aux spécialistes dont elle a besoin. En matière d'admission de la main-d'oeuvre provenant des Etats tiers, le système suisse est donc orienté sur les besoins de l'économie du pays.
Le système des contingents existe, dans ses grandes lignes, depuis des années. Il a été régulièrement affiné au fil des diverses consultations réalisées auprès des cantons, de l'économie et des partis politiques. Chaque année, le Conseil fédéral fixe des nombres maximums en s'appuyant sur la situation économique actuelle et les développements économiques attendus pour l'année suivante. La moitié des contingents est attribuée en début d'année aux cantons selon une clé de répartition liée au marché du travail (équivalents plein temps). L'autre moitié reste, dans un premier temps, aux mains de la Confédération. Les cantons et l'économie régionale disposent dès lors, au début de l'année, d'une réserve qui leur permet de procéder à une première planification. Si leurs contingents ne suffisent pas, les cantons concernés reçoivent, sur simple demande, des contingents supplémentaires issus de la réserve de la Confédération. L'ODM gère cette réserve fédérale de manière non bureaucratique, afin que tous les intérêts en présence puissent être pris en compte de manière optimale et efficace, ceci dans le cadre des nombres maximums fixés. Le nombre des contingents par cantons est dès lors adapté de manière souple à leurs besoins.
La question déposée vise à ce que l'admission de la main-d'oeuvre provenant d'Etats tiers soit davantage axée sur les besoins des entreprises. Elle suggère que les nombres maximums annuels soient désormais définis sur la base d'une planification des besoins des entreprises pour les trois années à venir. Cependant, il s'est avéré à plusieurs reprises par le passé que de telles planifications ne reflétaient pas le développement économique réel et par là-même, le besoin en main-d'oeuvre qui en découle. En outre, une telle planification ne permettrait pas de prendre en considération les besoins des entreprises nouvellement créées et nouvellement implantées dans les cantons, de tels besoins n'étant guère prévisibles. De même, la situation sur le plan du marché du travail et de la formation en Suisse et en Europe serait insuffisamment prise en compte. De par la volonté du législateur, l'immigration des travailleurs extracommunautaires n'est pas seulement quantitative mais aussi qualitative, moyennant des conditions d'admission, ceci pour équilibrer à long terme le marché du travail et éviter, autant que possible, les problèmes sociopolitiques. Hormis les besoins des entreprises, l'ordre de priorité, les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession ainsi que les qualifications personnelles sont, en vertu de la loi sur les étrangers, déterminantes pour l'admission des travailleurs en provenance d'Etats tiers. Le Parlement et le Conseil fédéral ont sciemment conféré un rôle limitatif à l'instrument des contingents pour pouvoir éviter les licenciements en cas de crise imminente ou de modifications structurelles. Le Conseil fédéral ne procédera toutefois pas à une diminution des contingents sans avoir au préalable consulté les cantons et les partenaires sociaux.
Le Conseil fédéral et l'ODM observent en permanence la situation des contingents dans les cantons et l'évolution des besoins sur l'ensemble du territoire suisse. Les besoins qui représentent un intérêt à la fois économique et social pour la Suisse sont ainsi satisfaits au mieux. Pour les raisons énoncées, le Conseil fédéral rejette donc une planification sur plusieurs années.