Texte déposé
La force du franc demande des efforts supplémentaires importants de la part des restaurateurs et des hôteliers qui, en plus de leurs coûts de main-d'oeuvre et d'exploitation, doivent faire face notamment à des dépenses sensiblement plus élevées qu'à l'étranger pour s'approvisionner en denrées alimentaires. Même si ce désavantage concurrentiel existe déjà depuis longtemps, il est encore plus prononcé aujourd'hui. Par rapport à leurs concurrents étrangers situés près des frontières ou plus loin, les restaurants et les hôtels suisses sont drastiquement désavantagés au niveau des prix d'achat. Dans l'absolu, ce problème devrait être résolu au moyen d'un accord de libre-échange agricole avec l'Union européenne, mais comme un tel accord n'est pas possible à court terme, je prie le Conseil fédéral de se pencher sur les questions suivantes et d'y répondre:
1. Quelles mesures seraient nécessaires pour augmenter les contingents tarifaires et les contingents exonérés de droits de douane pour les denrées alimentaires en 2012 et les années suivantes? Quels aliments devraient faire l'objet de nouveaux contingents exonérés? Combien de temps faudrait-il pour mettre en place ces changements?
2. Quels seraient les effets d'un doublement ou d'un triplement des contingents tarifaires et des contingents exonérés sur le prix des denrées alimentaires? Dans quelle mesure les prix baisseraient-ils, conformément à nos espérances? Quels effets aurait l'instauration de nouveaux contingents exonérés pour certaines denrées?
3. Pourquoi les contingents tarifaires appliqués à la viande, qui sont destinés à être mis aux enchères, sont-ils si bas? Plus spécifiquement, quels seraient les effets sur le prix des denrées en cas de doublement ou de triplement des contingents sur la viande?
4. Serait-il possible de mettre en place des contingents tarifaires et des contingents exonérés supplémentaires spécialement pour l'hôtellerie et la restauration?
5. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir, au moyen de mesures rapides concernant les contingents exonérés et les contingents tarifaires, la restauration et l'hôtellerie suisses dans leurs efforts pour assurer leur survie économique?
Réponse du Conseil fédéral
du
23.11.2011
1. Le système tarifaire dual avec des contingents tarifaires est utilisé, à quelques exceptions près, pour les produits agricoles où existe une production suisse, conformément aux engagements à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Selon les articles 17 et 21 de la loi sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1), le Conseil fédéral peut baisser les droits de douane et augmenter les contingents dans le cadre du tarif général. Une audition des milieux intéressés a lieu au préalable. Pour une adaptation prévisible, il faut compter un délai de trois mois.
2. L'effet sur les prix de l'augmentation des contingents dépend de plusieurs facteurs, soit le produit considéré, le taux d'utilisation du contingent et la quantité importée par rapport à la production suisse. Lorsque les contingents sont remplis, leur augmentation entraîne des importations supplémentaires et donc une baisse des prix. Les simulations avec des modèles montrent des effets très variables sur les prix à la production selon le produit concerné. L'effet pour la restauration et l'hôtellerie dépend aussi de la transmission, notoirement imparfaite, des prix le long de la filière.
3. Pour la viande, il existe deux contingents d'importation OMC: un pour la viande dite "blanche" (porc et volaille) et l'autre pour la viande dite "rouge" (boeuf, cheval, mouton et chèvre). Il faut distinguer entre les contingents tarifaires et les quantités de viande supplémentaires autorisées à l'importation au taux réduit du contingent. Le contingent tarifaire OMC valable pour la viande "rouge" est de 22 500 tonnes. En 2010 par exemple, l'Office fédéral de l'agriculture a toutefois autorisé, à la demande de la branche, l'importation de 36 300 tonnes de viande "rouge" au taux réduit du contingent. Le contingent tarifaire OMC de 54 482 tonnes étant nettement plus élevé pour la viande "blanche", la possibilité d'importer des quantités supplémentaires au taux du contingent n'a pas été utilisée jusqu'à présent. D'autres allègements tarifaires ont été introduits pour certaines utilisations précises pour quelques produits. Les entreprises de transformation bénéficient ainsi de prix de revient plus bas.
4. De manière générale, le Conseil fédéral peut fixer et répartir des contingents tarifaires supplémentaires. Comme il est tenu de respecter des conditions de concurrence (art. 22 LAgr), il ne peut pas les réserver à un seul secteur, comme celui de la restauration. De plus pour la viande, il n'est pas possible, selon l'article 48 LAgr, d'attribuer des parts de contingents tarifaires exclusivement à la restauration. A part quelques exceptions précisées à l'article 48 alinéa 2 LAgr, les contingents tarifaires de viande doivent être mis aux enchères auprès de toutes les personnes et entreprises intéressées dont le domicile ou le siège se trouve en Suisse. Une attribution spécifique de contingents tarifaires à la restauration ne serait donc pas conforme à la législation.
5. Dans ses politiques économique extérieure et agricole, le Conseil fédéral poursuit une approche sectorielle plutôt que ponctuelle, afin d'empêcher des distorsions de concurrence. Un projet d'envergure comme les négociations avec l'UE dans les secteurs de l'agriculture, de la sécurité des aliments, de la sécurité des produits et de la santé publique, constitue une réponse globale au défi de l'amélioration de la compétitivité de la chaîne agroalimentaire, y inclus les branches de l'hôtellerie et de la restauration. Pour lutter contre le franc fort, le Parlement a approuvé des mesures en faveur du tourisme. La Société suisse de crédit hôtelier bénéficiera ainsi d'un prêt de 100 millions de francs. De plus, 24 millions de francs supplémentaires ont été octroyés à Suisse Tourisme.